Introduction au droit fiscal et principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Formation et objectifs du droit fiscal
2. Une prestation requise des membre de la collectivité = les personnes physiques ou morales sont assujetties à l’impôt
3. Distinction entre impôt et autres prélèvements
4. Régime d’imposition et fait générateur
5. La fonction financière 1er raison de l’impôt = collecte des fonds pour l’accomplissement des missions de l’Etat
6. Sources et interprétation du droit fiscal
7. Droit fiscal européen et conventions internationales
8. Contrôle fiscal : pouvoirs et procédures
9. Contentieux fiscal et prévention des conflits
10. Relations entre contribuable et administration fiscale
11. Abus de droit et actes anormaux de gestion
12. Régimes d’imposition et spécificités fiscales

📖 1. Formation et objectifs du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Ensemble des règles de droit relatives aux impôts, formé historiquement pour organiser la collecte des prélèvements nécessaires au financement des missions publiques.
• Fiscus : Terme latin désignant un panier utilisé par les Romains pour recevoir de l'argent, à l'origine du mot fiscal et illustrant la fonction de collecte des impôts.
• Objectif du droit : Organisation de la contribution obligatoire des individus et entités à la solidarité nationale via l'impôt, en définissant ses modalités, ses principes et son cadre légal.

📝 Points essentiels