Droit fiscal — définition ?
Branche du droit public régissant impôts
Droit fiscal — définition?
Règle l'établissement, perception, recouvrement impôts.
Objectif principal — fiscalité ?
Financer les dépenses publiques
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Droit européen > Droit national.
Sources constitutionnelles — exemple ?
Article 13, principe de légalité
TVA — rôle principal?
Principale recette fiscale en 2022.
Loi de finances — fonction?
Organise recettes et dépenses annuelles.
Sources du droit fiscal — principales?
Constitution, Droit européen, législation, doctrine, jurisprudence.
Double imposition — solution?
Conventions bilatérales.
Traité de Rome — apport?
Base de la fiscalité européenne, harmonisation.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction au droit fiscal.
1. Quelle est la principale fonction du droit fiscal ?
2. Quelle source du droit fiscal définit le cadre général et fixe des principes fondamentaux tels que la légalité et l'égalité?
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