Introduction au droit fiscal

1. 📌 L'essentiel

• Le droit fiscal régit l'établissement, la perception et le recouvrement des impôts par l'État.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Droit européen Droit international > Droit national.
• La Constitution fixe le cadre de l'impôt, notamment le principe de légalité.
• TVA représente la principale recette fiscale en 2022, avec 102,1 milliards d'euros.
• La loi de finances annuelle organise recettes et dépenses, encadrée par la LOLF.
• Les sources du droit fiscal incluent la Constitution, le droit européen, la législation, la doctrine et la jurisprudence.
• La double imposition est évitée par des conventions bilatérales.
• La fiscalité européenne repose sur le traité de Rome (1957) et le principe d'harmonisation.
• La doctrine et la jurisprudence précisent l'application des textes.
• La fiscalité a un impact direct sur l'économie, la redistribution et la lutte contre la fraude.