Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution > loi > décret > arrêté
Sources internes — définition?
Lois, coutume, jurisprudence, décrets, arrêtés.
Personne juridique — début ?
Naissance ou
Hiérarchie des sources — ordre?
Constitution > Loi > Décret > Arrêté.
Contrat — conditions essentielles ?
Capacité, consentement, contenu licite
Personne physique — début?
Naissance, capacité de jouissance.
Personne morale — acquisition?
Création par loi ou contrat.
Formation du contrat — conditions?
Capacité, consentement, contenu licite.
Jurisprudence — rôle?
Interprète, précise le droit.
Sources internationales — exemples?
Traités, accords européens.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction au Droit Français.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit en France, du plus élevé au plus bas ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit françaises selon la fiche ?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au Droit Français.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator