Introduction au Droit Français

1. 📌 L'essentiel

• Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles édictées par puissance publique.
• La hiérarchie des sources : Constitution > Loi > Décret > Arrêté.
• Les sources internes : lois, coutume, jurisprudence, décrets, arrêtés.
• Les sources internationales : traités, accords européens, membres de l’Union Européenne.
• La personnalité juridique débute à la naissance, comprend la capacité de jouissance, et se clôt au décès.
• La personnalité morale s’acquiert par création : sociétés, associations.
• La formation du contrat repose sur la capacité, le consentement et le contenu licite.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — norme fondamentale qui prime sur toutes les autres.
• Lois — textes votés par le Parlement, source principale du droit.
• Décrets — actes administratifs exécutifs, précisent ou complètent la loi.
• Arrêtés — actes préfectoraux ou ministériels pour l’application locale.
• Jurisprudence — décisions des tribunaux qui interprètent et précisent le droit.
• Personne physique — naît à la naissance, finit au décès, avec capacité de jouissance.
• Personne morale — créée par la loi ou contrat, dispose de droits et obligations.
• Contrat — accord entre deux ou plusieurs parties, nécessite capacité, consentement, contenu licite.