Flashcards: Introduction au droit immobilier — 24 cards

Source du droit immobilier ?

Législation spécifique et règles générales

Champ d’application ?

Construction, urbanisme, copropriété, servitudes, hypothèques

Meuble vs immeuble — différence ?

Immeuble est fixé au sol, meuble est mobile

Notion de servitude ?

Charge imposée sur un fonds pour l’usage d’un autre

Éléments constitutifs servitude ?

Fonds dominant, fonds servant, utilité

Classification servitudes selon source ?

Naturelles, légales, conventionnelles, judiciaires

Modes d’établissement ?

Titre, usucapion, destination du père de famille

Indivision — origine historique ?

Régime ancien, sans part exclusive, régulé par l’art. 815

Indivision légale — droit au partage ?

Oui, tout indivisaire peut demander le partage

Indivision conventionnelle — durée ?

Variable, selon accord, souvent limitée ou renouvelable

Objet de la copropriété d’immeubles ?

Parties privatives + quote-part des parties communes

Organisation copropriété — charges ?

Répartition selon tantièmes, assemblée, syndic

Organes copropriété ?

Syndic, conseil syndical, assemblée générale

Mitoyenneté — droits ?

Usage partagé, entretien, exhaussement sous conditions

Extinction mitoyenneté ?

Renonciation, non-usage, destruction, accord

Qualification meuble/immeuble — critère ?

Nature du bien, fixation au sol, destination

Servitude naturelle — exemple ?

Écoulement des eaux, eaux de source

Servitude légale — exemple ?

Distances, vues, égouts

Servitude conventionnelle — création ?

Accord entre propriétaires, acte notarié

Servitude judiciaire — création ?

Décision du juge, procédure spécifique

Servitude continue/discontinue — différence ?

Usage régulier vs usage intermittent ou ponctuel

Apparente/non apparente — impact ?

Visible ou non, influence prescription et usucapion

Fixité de la servitude ?

Assiette ne peut être déplacée sauf exception

Action confessoire ?

Reconnaissance judiciaire de la servitude existante