Flashcards: Introduction au droit international — 22 cards

Sources du droit international

Actes créant des normes juridiques applicables aux États.

Conventions internationales

Accords formels créant des règles juridiques entre États.

Principes généraux du droit

Règles reconnues comme valables au-delà des conventions.

Décisions judiciaires internationales

Décisions de juridictions internationales guidant les différends.

Doctrine en droit international

Travaux d’auteurs interprétant les règles internationales.

Article 38 CIJ

Principales sources : conventions, principes, décisions, doctrine.

Traité international

Accord écrit entre États, conclu selon une procédure formelle.

Convention de Vienne

Codifie le droit des traités, article 2 : définition du traité.

Étapes de vie du traité

Négociation, consentement, entrée en vigueur, modification, extinction.

Négociation des traités

Procédé par conférences ou organes internationaux, majorité requise.

Paraphe

Signature provisoire d’un traité par représentants.

Consentement à être lié

Acte par lequel un État accepte un traité, souvent par ratification.

Réserve

Acte unilatéral limitant l’application d’une disposition du traité.

Validité d’une réserve

Autorisée si compatible avec l’objet et le but du traité.

Entrée en vigueur du traité

Moment où le traité devient obligatoire, après seuil de ratifications.

Modification du traité

Accord entre États concernés, conforme aux objectifs initiaux.

Extinction d’un traité

Par accord, dénonciation, ou conflit avec normes de jus cogens.

Coutume internationale

Pratique générale acceptée comme droit par les États.

Élément matériel de la coutume

Pratique observable des États ou organisations internationales.

Élément psychologique

Conviction qu’une pratique est obligatoire en droit.

Acte unilatéral de l’État

Acte juridique volontaire produisant des effets internationaux.

Actes des organisations internationales

Décisions adoptées par organes selon leur pouvoir dans le traité.