Flashcards: Introduction au droit international et européen — 24 cards

Qualification juridique — définition ?

Classification légale des situations factuelles en droit international.

Règles opposables — qui ?

Les États doivent respecter les normes du droit international.

Recours à la force — cadre ?

Conseil de sécurité et légitime défense.

Crimes de guerre — exemples ?

Génocide, crimes contre l'humanité, violations graves du droit humanitaire.

Relations transnationales mixtes — qui ?

États et personnes privées étrangères.

Relations privées — domaine ?

Relations transnationales purement privées en droit international.

Principes fondamentaux — quels ?

Absence d’internationalité automatique, internationalité des origines.

Hiérarchie des normes — structure ?

Normes du droit international sont généralement d’égal niveau.

Fragmentation — définition ?

Division du droit international en branches spécialisées.

Droit UE vs Droit CEDH — différence ?

Droit de l’Union européen est autonome, la CEDH est une convention du Conseil de l’Europe.

Primauté du droit UE — principe ?

Le droit de l’Union prime sur les droits nationaux.

Territoire terrestre — définition ?

Ensemble des terres délimitées par côtes ou frontières terrestres.

Protection diplomatique — rôle ?

Protection des nationaux par leur État contre un autre État.

Notteböhm — exemple ?

Reconnaissance de la nationalité en droit international, lien effectif.

Crimes de guerre — définition ?

Violations graves du droit en temps de conflit armé.

Relations mixtes — acteurs ?

États et personnes privées étrangères.

Souveraineté — principe ?

Puissance suprême de l’État sur son territoire.

Sources du droit — exemple ?

Traités, coutume, actes unilatéraux.

Fragmentation — conséquence ?

Multiplication des normes pouvant entrer en conflit.

Droit UE — autonomie ?

Le droit de l’Union est autonome et supérieur aux législations nationales.

Territoire non autonome — statut ?

Vocation à l’auto-administration, souvent sous tutelle.

État — critères ?

Groupe humain, territoire déterminé, gouvernement effectif.

Jus cogens — norme ?

Norme impérative de droit international, non dérogeable.

Conflit de normes — règle ?

Règles spécifiques pour résoudre les conflits entre branches du droit.