Flashcards: Introduction au droit international privé — 9 cards

All cards

1Question

Droit international privé — définition ?

Answer

Règles déterminant loi, juridiction, reconnaissance dans litiges transfrontaliers

2Question

Droit international privé — définition ?

Answer

Règles sur loi, juridiction, reconnaissance

3Question

Rattachement des lois — rôle ?

Answer

Identifier la loi applicable selon critères précis

4Question

Rattachement — rôle ?

Answer

Identifier la loi applicable au litige

5Question

Méthodes de rattachement — catégories ?

Answer

Personne, relations familiales, économie

6Question

Règle de conflit — fonction ?

Answer

Choisir la loi applicable en cas de plusieurs lois

7Question

Système de classification — but ?

Answer

Organiser et appliquer règles selon catégories

8Question

Reconnaissance — objectif ?

Answer

Reconnaître décisions juridiques étrangères

9Question

Exécution — définition ?

Answer

Faire appliquer une décision étrangère

Test yourself with the quiz

Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit international privé.

1. En quoi le rattachement des lois diffère-t-il de la méthode de conflit de lois dans le contexte du droit international privé ?

2. Qu'est-ce que le droit international privé (DIP) détermine principalement dans un litige impliquant des éléments d’étrangeté ?

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