Revision sheet: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution du droit international public
2. Typologie et fonctions des organisations internationales
3. Sources formelles et matérielles du droit international
4. Le traité : conditions de validité, classification et application
5. La jurisprudence et les actes unilatéraux en droit international
6. Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies : maintien de la paix et mesures coercitives
7. LA COEXISTENCE PACIFIQUE → E doivent entretenir relations amicales , renvoie au principe de l’interdiction à la force/ de
8. Souveraineté → absence de tt subordination, organique des Etats à d’autres sujets du DI, ce qui implique une autonomie C° qui se
9. Droit international humanitaire : conflits armés internationaux et non internationaux
10. Rôle des entités non étatiques et ONG dans le contrôle et la coopération internationale
11. Évolution et enjeux de l'action humanitaire étatique et non étatique
12. Justice pénale internationale : tribunaux pénaux et coopération des États

📖 1. Définition et évolution du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : = immuable par nature et d’origine divine.
• Objectif : Relever les défis s'opposants à l’humanité dans les domaines de la prévention de la guerre, de l'établissement de prévention diplomatique/ consulaire, échanges internationaux … new formes de coopération entre Etats ont enrichi ce DI.
• Droit international public : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC → INTRODUCTION: DI s’est forgé en Europe.
• PRINCIPE : art 2 §4 chartes nations unies: PRINCIPE: interdit recours force même sous la menace.

📝 Points essentiels

• La conception classique place l’État au centre du droit international comme principal acteur et sujet de droit.
• La naissance du droit international correspond à l’apparition d’un droit nouveau distinct des droits internes.
• • La bonne foi dans les relations internationales - La primauté du droit international sur le droit interne - Le respect de l’indépendance - La règle de l’épuisement des voies de recours internes avant la saisine d’une juridiction internationale => beaucoup utilisé dans le domaine des relations économiques 39 Lorsqu’on parle des

💡 À retenir

Le droit international public est un système évolutif centré historiquement sur les États, reflétant les transformations des relations internationales et s’adaptant aux nouveaux défis de la société internationale.

📖 2. Typologie et fonctions des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Internationale : Cela peut se traduire par 2 types de capacités : o Substantielle → L’OI est à l’origine d’une décision, c’est la capacité normative.
• Interne : Elle a une double personnalité juridique : ● Interne : pour conclure des accords notamment pour avoir un siège.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont créées par les États mais ne possèdent ni territoire, ni population, ni souveraineté.
• Les organisations internationales interviennent dans divers secteurs : santé (OMS), économie (OMC, FMI), travail (OIT), etc.

💡 À retenir

Les organisations internationales sont créées par les États mais ne possèdent ni territoire, ni population, ni souveraineté.

📖 3. Sources formelles et matérielles du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Soit : Termes ou expressions utilisés pour introduire une définition ou une classification dans le droit international.
• Impérative : => convention internationale de 1984 => souffrance physique ou mentale).
• Répétition : Élément nécessaire à la formation de la coutume internationale, consistant en la pratique répétée d'actes par les États, qui devient une règle obligatoire.
• Difficulté : Preuve de cette conviction, de l’existence d’une coutume, elle incombe à l’E invoquant la coutume.
• Principes généraux du droit : 38 §2 Les sources subsidiaires Selon l’art 38 de la CIJ, les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées (À l'époque une grande partie était sous domination: les “non civilisés”?!) constituent une source du droit international tandis que les décisions judiciaires constituent des moyens auxiliaires de détermination de la règle de droit.

📝 Points essentiels

• Le traité est la source écrite la plus utilisée en droit international, codifiée par la Convention de Vienne de 1969.
• La coutume internationale est une pratique acceptée comme droit obligatoire, distincte du simple usage.
• Les principes généraux du droit complètent les sources écrites et coutumières, notamment en absence de texte précis.
• La jurisprudence internationale interprète et formule les règles du droit à travers les décisions des juges, notamment la Cour internationale de justice.

💡 À retenir

Le traité est la source écrite la plus utilisée en droit international, codifiée par la Convention de Vienne de 1969.

📖 4. Le traité : conditions de validité, classification et application

🔑 Notions clés & Définitions

• L’erreur : => la conv de Vienne de 1969 « un E peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si l’erreur porte sur un fait ou une situation qui constitue une base essentielle du consentement de cet E à être lié par le tra

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne de 1969 est la référence principale pour la définition et les règles des traités.
• La négociation d’un traité implique des représentants plénipotentiaires munis de plein pouvoir.
• Un traité doit remplir trois conditions de validité : consentement réel, capacité juridique, objet licite.
• Les États peuvent émettre des réserves limitant l’effet du traité dans certains domaines, sous réserve d’acceptation.
• La clause de la nation la plus favorisée permet à un État bénéficiaire d’obtenir les avantages accordés à d’autres États dans un traité.
• La convention de Vienne avait dans l’esprit de réaliser un ordre juridique international, pour les juristes c’est un ensemble de règles qui réalisent un ordonnancement.
• La négociation est une phase très importante dans la réalisation d’un traité international.

💡 À retenir

Le traité est un accord formel soumis à des conditions strictes de validité, comprenant le consentement réel, la capacité juridique et l’objet licite, avec des mécanismes spécifiques comme les réserves et la clause de la nation la plus favorisée garantissant son application.

📖 5. La jurisprudence et les actes unilatéraux en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes unilatéraux : Sont imputables à un seul sujet de droit international. Ils peuvent constituer des sources du droit international (ex : résolution de l’ONU, directive règlement et décision pour l’UE). 40
• Etat : Ou non internationaux

📝 Points essentiels

• La jurisprudence est une source du droit international qui interprète les traités, coutumes et principes généraux.
• Les juges internationaux jouent un rôle clé dans la formulation et l’évolution des règles internationales par leurs décisions.
• DROIT INTERNATIONAL PUBLIC → INTRODUCTION: DI s’est forgé en Europe. A. la naissance du DI = acte donnant la vie. idée de l’origine. Naissance DI → apparition d' un droit n’existant pas avant. droit dynamique, suivant évolution société I. 1 ère def ( qu'il ne partage pas) →= DI → branche régissant relations internationales/ interétatiques. Cette conception met l’ E au centre de la vie internationale et le considère comme principal acteur du droit. Avantage de cette def: sa clarté . DI → produit des États créants les normes internationales laisse en suspens d’autres acteurs agissant sur la scène internationale. Etat cô seul sujet. pluralité d acteurs institutionnelles ou org firmes multinationales où les Etats sont devenus subordonnés, ex: Elon musk privatisant l’espace où l'Etat y a perdu son monopole sur l’espace. deuxième def, qu il aime: le DI est un corpus de normes et d’institutions régulant la société internationale, il encadre les actions/ événements qui transcendent les frontières nationales. Ces normes tendent à maintenir la paix/ sécurité/ justice et développer la coopération contre diff acteurs de la société internationale. Avantage def, plusieurs niveaux : - sur le plan institutionnel: avantage a élargi le champs. 4 éléments . Etat = institution car est une idée d'œuvre, à une manifestation de communion + des organes + règles de droit FR ex. ONU aussi institutions
• • Le traité est un acte écrit - Les parties doivent être des sujets de DI On distingue : - Les traités généraux => qui portent sur plusieurs secteurs ou domaines en même temps 27 - Les traités spéciaux => portent sur une problématique particulière comme le mode de règlement des différends.

💡 À retenir

La jurisprudence et les actes unilatéraux sont des mécanismes dynamiques qui façonnent le droit international au-delà des accords bilatéraux.

📖 6. Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies : maintien de la paix et mesures coercitives

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité de l’ONU : L’organe des Nations Unies chargé d’apprécier les situations de menace, rupture de la paix ou agression, sans définition stricte, et habilité à prendre toutes mesures nécessaires, y compris coercitives, pour maintenir ou rétablir la paix.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies : Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité a le pouvoir d’apprécier les situations de menace, rupture de paix ou agression sans définition stricte.
• Le Chapitre 7 a été utilisé dans des conflits majeurs tels que la guerre de Corée en 1950, la crise du Golfe en 1992, et le Kosovo.
• Le Conseil de sécurité peut créer des juridictions pénales internationales pour lutter contre les menaces à la paix, comme les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.
• Fallait justifier cela sur une base juridique: Charte des Nations Unies pour démontrer que l’ONU a la compétence, l’article 41 du chapitre 7 de la charte : le conseil de sécurité peut prendre TOUTES mesures.
• Il définit le mécanisme du maintien de la paix et le caractérise par 2 traits : ● Son déclenchement ● Les mesures à prendre L’idée initiale de ce chapitre était que l’ONU se dote d’une armée fournie par les E.

💡 À retenir

Le Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies constitue un cadre juridique autorisant le Conseil de sécurité à engager des actions coercitives internationales pour préserver la paix mondiale.

📖 7. LA COEXISTENCE PACIFIQUE → E doivent entretenir relations amicales , renvoie au principe de l’interdiction à la force/ de

🔑 Notions clés & Définitions

• PRINCIPE : Une règle fondamentale qui organise et régule les relations entre États dans le droit international, notamment en interdisant certaines conduites comme le recours à la force.
• Interdiction du recours à la force : §1: l’interdiction du recours à la force et les non ingérence dans affaires intérieurs A.

📝 Points essentiels

• Les États doivent entretenir des relations amicales conformément au principe de coexistence pacifique.
• Ce principe renvoie à l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales, notamment énoncée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies.
• La coexistence pacifique constitue un fondement normatif essentiel pour la stabilité et la coopération entre États, en prohibant l’ingérence et l’emploi de la force.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses. Évolution de ce principe qui va être utilisé par les E pour protéger leurs propres ressortissants sur le territoire d’un E et qui subissent une 45 violation massive de leurs droits et libertés. Cela va dériver vers le droit d’assistance humanitaire qui repose sur deux éléments : o Cette assistance ne peut être opérée qu’aux catastrophes naturelles et situations de même ampleur o Les E concernés et limitrophes doivent faciliter l’accès pour les ONG => ne les empêchent pas de refuser l’aide. On va adopter une autre résolution qui va encadre les couloirs/ corridors humanitaire, donc le pays doit accepter que son territoire soit traversé par des acteurs de l’humanitaire → on était dans le cadre de l’ONU En 2005 on adopte un autre principe “R2P” la responsabilité de protéger qui repose sur trois piliers : ● Qui met l’accent sur l'État territorialement compétent → protection de la population ● Dans certaines situations où l’E ne peut plus protéger la population, ce dernier doit faire appel aux E voisins ou à des organisations régionales ou sous régionales. ● Lorsque l’E est lui-même le bourreau de sa population, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est responsable de la protection. Cela fut le cas durant le printemps arabe. 46 §2 Les modes de règlements pacifiques des différends Puisque le droit international interdit d’utiliser le recours à la force, il a dû leur être proposé des moyens pacifiques de règlement des différends.
• Pour l’ordre international l’idée retenue dans la convention est que cet ordre doit reposer sur des normes impératives “jus cogens” contre lesquelles on ne peut pas aller : l’interdiction du recours à la force, également l’interdiction de l’esclavage des traitements dégradants et cruels, l’interdiction de la torture, génocide, actes de piraterie, violation des droits de l’H.

💡 À retenir

Les États doivent entretenir des relations amicales conformément au principe de coexistence pacifique.

📖 8. Souveraineté → absence de tt subordination, organique des Etats à d’autres sujets du DI, ce qui implique une autonomie C° qui se

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre Etats : La relation juridique dans laquelle les États interagissent en tant que sujets souverains, égaux et indépendants, sans hiérarchie ni subordination mutuelle.

📝 Points essentiels

• La souveraineté implique l’absence de toute subordination organique des États à d’autres sujets de droit international.
• Elle confère aux États une autonomie constitutionnelle complète, leur permettant de gouverner sans ingérence extérieure.
• La souveraineté est un principe central garantissant l’indépendance et l’égalité des États dans le système international.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses. Évolution de ce principe qui va être utilisé par les E pour protéger leurs propres ressortissants sur le territoire d’un E et qui subissent une 45 violation massive de leurs droits et libertés. Cela va dériver vers le droit d’assistance humanitaire qui repose sur deux éléments : o Cette assistance ne peut être opérée qu’aux catastrophes naturelles et situations de même ampleur o Les E concernés et limitrophes doivent faciliter l’accès pour les ONG => ne les empêchent pas de refuser l’aide. On va adopter une autre résolution qui va encadre les couloirs/ corridors humanitaire, donc le pays doit accepter que son territoire soit traversé par des acteurs de l’humanitaire → on était dans le cadre de l’ONU En 2005 on adopte un autre principe “R2P” la responsabilité de protéger qui repose sur trois piliers : ● Qui met l’accent sur l'État territorialement compétent → protection de la population ● Dans certaines situations où l’E ne peut plus protéger la population, ce dernier doit faire appel aux E voisins ou à des organisations régionales ou sous régionales. ● Lorsque l’E est lui-même le bourreau de sa population, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est responsable de la protection. Cela fut le cas durant le printemps arabe. 46 §2 Les modes de règlements pacifiques des différends Puisque le droit international interdit d’utiliser le recours à la force, il a dû leur être proposé des moyens pacifiques de règlement des différends.

💡 À retenir

La souveraineté constitue la pierre angulaire de l’indépendance et de l’autonomie des États dans le droit international.

📖 9. Droit international humanitaire : conflits armés internationaux et non internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Humanitaire : Action visant à atténuer la souffrance humaine, en particulier en contexte de conflit ou de catastrophe.
• Humanité : Ensemble des êtres humains, caractérisée par la raison et la capacité de différencier le bien du mal.
• Armes bactériologiques : Agents infectieux (bactéries, virus, toxines) destinés à propager des maladies pour mettre en danger la vie humaine, animale ou végétale, interdits par la Convention de 1972.
• Armes chimiques : Produits chimiques toxiques provoquant la mort ou des incapacités, dont la fabrication, le stockage et l'acquisition sont interdites par la Convention de 1993.
• Conflits armés internationaux : Certains prisonniers n’étaient pas des terroristes mais des combattants, des enfants… Ensuite, les violations graves des lois et coutumes de la guerre applicables aux conflits armés internationaux et non-internationaux.

📝 Points essentiels

• Le droit international humanitaire régit aussi bien les conflits armés internationaux que non internationaux.
• Les conflits armés non internationaux concernent des hostilités internes, comme les guerres civiles ou révolutions séparatistes.
• Les traités internationaux, souvent initiés par des ONG, encadrent notamment les armes chimiques et bactériologiques.

💡 À retenir

Le droit international humanitaire constitue un cadre protecteur applicable à tous types de conflits armés pour limiter les souffrances, en réglementant notamment l’usage des armes et en protégeant les civils.

📖 10. Rôle des entités non étatiques et ONG dans le contrôle et la coopération internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Soumis à des obligations/ devoirs détenant la capacité de se prévaloir d’un droit Etats ( créateurs des org internationales ) , sujets dérivés
• Critères : Conditions permettant de reconnaître un sujet de droit international, incluant la capacité de contracter, la souveraineté et la reconnaissance internationale.
• Entités non étatiques : Au-delà de ces deux-là, il existe aussi les entités NON étatiques : - Les ONG qui sont acteurs de la société civile.

📝 Points essentiels

• Les entités non étatiques complètent les États et organisations internationales dans la gouvernance mondiale.
• Les ONG jouent un rôle crucial dans le contrôle pétitionnaire et la surveillance des actions étatiques.
• Les ONG contribuent à la coopération internationale en apportant expertise, pression morale et contrôle indépendant.
• Le contrôle exercé par les ONG est reconnu comme un élément important de la gouvernance globale.
• 24 §2 Les ONG On les retrouve dans tous les secteurs.

💡 À retenir

Les entités non étatiques et ONG jouent un rôle essentiel dans le contrôle et la coopération internationales, complétant l’action des États et des organisations internationales.

📖 11. Évolution et enjeux de l'action humanitaire étatique et non étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit humanitaire : Ensemble des règles issues des rapports entre États visant à limiter les effets des conflits armés et à protéger les personnes en danger, incluant des normes étatiques, internationales et transnationales.
• Assistance humanitaire : Aide apportée lors de catastrophes naturelles ou situations d’urgence, qui ne peut être opérée qu’avec la facilitation des États concernés et limitrophes pour permettre l’accès des organisations humanitaires.
• Entre les mains : Expression désignant la responsabilité ou le contrôle exercé par des acteurs étatiques ou non étatiques dans le cadre de l’action humanitaire ou de la justice internationale.

📝 Points essentiels

• L’action humanitaire a évolué depuis le début du XXe siècle, intégrant interventions étatiques et non étatiques.
• L’intervention humanitaire étatique est encadrée par le droit international et souvent liée à la sécurité collective.
• Les acteurs non étatiques, notamment ONG, jouent un rôle croissant dans l’aide humanitaire et la protection des populations.
• Les enjeux incluent la coordination, la légitimité et le respect des principes humanitaires dans des contextes complexes.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses. Évolution de ce principe qui va être utilisé par les E pour protéger leurs propres ressortissants sur le territoire d’un E et qui subissent une 45 violation massive de leurs droits et libertés. Cela va dériver vers le droit d’assistance humanitaire qui repose sur deux éléments : o Cette assistance ne peut être opérée qu’aux catastrophes naturelles et situations de même ampleur o Les E concernés et limitrophes doivent faciliter l’accès pour les ONG => ne les empêchent pas de refuser l’aide. On va adopter une autre résolution qui va encadre les couloirs/ corridors humanitaire, donc le pays doit accepter que son territoire soit traversé par des acteurs de l’humanitaire → on était dans le cadre de l’ONU En 2005 on adopte un autre principe “R2P” la responsabilité de protéger qui repose sur trois piliers : ● Qui met l’accent sur l'État territorialement compétent → protection de la population ● Dans certaines situations où l’E ne peut plus protéger la population, ce dernier doit faire appel aux E voisins ou à des organisations régionales ou sous régionales. ● Lorsque l’E est lui-même le bourreau de sa population, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est responsable de la protection. Cela fut le cas durant le printemps arabe. 46 §2 Les modes de règlements pacifiques des différends Puisque le droit international interdit d’utiliser le recours à la force, il a dû leur être proposé des moyens pacifiques de règlement des différends.

💡 À retenir

L’action humanitaire est un domaine en mutation où acteurs étatiques et non étatiques coexistent et interagissent, sous l’influence du droit international.

📖 12. Justice pénale internationale : tribunaux pénaux et coopération des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Première diff : Zones neutralisées on peut les créer en dehors de pays en conflit, qu’au cours du combat alors que zones sanitaire on peut les créer avant.
• Tribunaux pénaux internationaux : Organes judiciaires créés notamment par le Conseil de sécurité de l’ONU pour juger des crimes internationaux, dans des situations qualifiées par ce Conseil comme menace à la paix.
• Justice pénale : Ensemble des mécanismes judiciaires visant à sanctionner les crimes internationaux tout en respectant le contradictoire et les droits de la défense.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux pénaux internationaux ont été créés par le Conseil de sécurité de l’ONU pour juger des crimes internationaux.
• Le Conseil de sécurité peut qualifier des situations comme menace à la paix, justifiant la création de juridictions pénales.
• La coopération des États est essentielle pour le transfert des personnes et l’exécution des décisions judiciaires.
• Les procédures respectent le contradictoire et les droits de la défense, avec des peines définies par leurs statuts spécifiques.
• Les tribunaux internationaux Le tribunal de Nuremberg a été créé par l’accord de Londres du 8 août 1945, signé par les vainqueurs de la 2GM, pour juger les grands criminels de guerre des pays européens de l’Axe.

💡 À retenir

La justice pénale internationale, par la création de tribunaux, lutte contre l’impunité et maintient la paix via la coopération étatique.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1945	Création du tribunal de Nuremberg
1969	Codification de la Convention de Vienne sur les traités
1972	Utilisation du Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies dans la guerre de Corée
1984	Année mentionnée dans le contexte général du droit international
1992	Crise du Golfe et utilisation du Chapitre 7
1993	Création de tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit international

Source	Caractéristiques	Exemples
Traité	Source écrite codifiée	Convention de Vienne 1969
Coutume	Pratique acceptée comme droit	Usage international
Principes généraux	Complètent autres sources	Droit non écrit
Jurisprudence	Interprétation des règles	Décisions de la Cour internationale de justice

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté et autonomie des États.
2. Confusion entre sources formelles et matérielles du droit international.
3. Mélanger les fonctions des organisations internationales avec leurs capacités.
4. Confusion entre intervention humanitaire et droit d’ingérence.
5. Confusion entre tribunaux pénaux internationaux et juridictions nationales.
6. Confusion entre mesures coercitives et mesures de maintien de la paix.
7. Mélanger les principes de la coexistence pacifique avec la souveraineté.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du droit international public.
2. Connaître les sources principales du droit international.
3. Comprendre le rôle des organisations internationales.
4. Savoir les conditions de validité d’un traité.
5. Identifier les mécanismes du maintien de la paix selon la Charte des Nations Unies.
6. Différencier intervention humanitaire et droit d’ingérence.
7. Connaître la justice pénale internationale et ses tribunaux.