Flashcards: Introduction au droit international public — 16 cards

Règle de droit — définition ?

Prescription générale et impersonnelle applicable à tous.

Norme — rôle ?

Prescrit une règle, peut être personnelle.

Licéité — signification ?

Conformité d’un acte au droit.

Sujets du droit international — principaux ?

États, organisations internationales, individus.

Sujets non reconnus — exemples ?

ONG, entreprises multinationales.

Convention de Montevideo — éléments ?

Territoire, population, pouvoir politique.

Pouvoir politique — caractéristique ?

Exerce autorité interne, indépendant.

Reconnaissance — rôle ?

Acte déclaratif, pas constitutif.

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à avoir droits et obligations.

Capacité juridique — inclus ?

Traités, coutume, juridictions internationales.

Responsabilité de l’État — cause ?

Comportement illicite, dommage causé.

Responsabilité — exemple ?

Affaire LaGrand, droits fondamentaux violés.

Capacité en justice — condition ?

Consentement de l’État, exprès ou implicite.

Souveraineté — principe ?

Indépendance de l’État sur son territoire.

Non-ingérence — interdiction ?

Intervenir dans affaires intérieures d’un autre.

Immunité de juridiction — définition ?

État ne peut être jugé sans consentement.