Flashcards: Introduction au droit marocain — 24 cards

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles juridiques organisant la société.

Droits subjectifs — définition ?

Prérogatives reconnues à une personne, opposables aux autres.

Règle de droit — rôle ?

Impose un comportement sous peine de sanction.

Sources du droit marocain — principales ?

Loi, règlement, jurisprudence, traités, coutume, principes généraux.

Branches du droit — exemples ?

Droit public, privé, international, pénal, administratif.

Organisation judiciaire marocaine — tribunaux ?

Première instance, cour d’appel, Cour de cassation.

Sanctions civiles — exemple ?

Réparation du préjudice.

Sanctions pénales — exemple ?

Emprisonnement, amende.

Sanctions administratives — exemple ?

Licenciement, suspension.

Voies de recours — principales ?

Opposition, appel, cassation, rétractation, révision.

Droit administratif — concerné par ?

Fonctionnaires, carrière, organisation de l’État.

Congés administratifs — types ?

Annuel, exceptionnel, pour raisons de santé.

Congé maladie courte — durée ?

Moins de 6 mois.

Congé de maladie moyenne — durée ?

Jusqu’à 3 ans.

Congé de maladie longue — durée ?

Jusqu’à 5 ans.

Fonctionnaire — définition ?

Agent de l’administration publique, en carrière.

Contrat de travail — éléments ?

Prestation, rémunération, subordination.

Convention collective — rôle ?

Accord entre employeur et syndicats.

Protection sociale du fonctionnaire — organismes ?

CNOPS, mutuelles, CMR.

Adhésion CNOPS — condition ?

Délai d’affiliation, cotisations, famille identifiée.

Droit social — définition ?

Règles encadrant relations employeur-salarié.

Cessation d’activité — droits ?

Droits maintenus 6 mois après fin.

Congé sans solde — caractéristique ?

Absence sans rémunération, cadre légal.

Protection maternité — durée ?

Congé pré- et post-accouchement.