Flashcards: Introduction au Droit Pénal des Affaires — 16 cards

Droit Pénal des Affaires — définition ?

Branche du droit pénal dédiée aux infractions économiques et commerciales.

Particularismes du droit pénal des affaires ?

Interprétation stricte, dérogations jurisprudentielles, présomptions d’intention.

Sources normatives principales ?

Code pénal, codes spécialisés, sources internationales et européennes.

Infractions économiques — exemples ?

Abus de biens sociaux, délit d’usure, démarchage frauduleux.

Infractions omises — nature ?

Infractions liées à l’omission ou à la commission, souvent détournées par jurisprudence.

Jurisprudence — rôle ?

Crée des règles, déroge au principe de légalité, renforce la répression.

Sanctions pénales — maximum ?

Emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes renforcées.

Délinquance d’affaires — définition ?

Infractions économiques portant atteinte aux ressources ou intérêts privés.

Particularismes — périmètre ?

Infractions touchant ressources publiques ou privées, dans un contexte économique.

Sources du droit — dispersion ?

Plusieurs codes, sources internationales, jurisprudence active.

Infractions économiques — exemples ?

Blanchiment, fraude fiscale, corruption d’entreprise.

Infractions omises — caractéristiques ?

Souvent liées à l’omission, contournement jurisprudentiel.

Infractions jurisprudence — impact ?

Création de présomptions, adaptation du cadre législatif.

Sanctions — types ?

Emprisonnement, amendes, peines complémentaires.

Infractions d’affaires — évolution ?

Apparues dans les années 1970, renforcées par la jurisprudence.

Sources internationales — influence ?

Directives, traités, conventions, rôle majeur dans la législation.