Flashcards: Introduction au droit pénal et procédure — 9 cards

Droit pénal — définition ?

Branche du droit qui définit infractions et sanctions.

Droit pénal — définition?

Branche du droit qui définit infractions et sanctions.

Principe de légalité — rôle ?

Garantit que toute infraction ou peine est prévue par une loi.

Responsabilité pénale — rôle?

Engager la responsabilité d'une personne pour une infraction.

Infractions — comportement?

Actes interdits par la loi pénale.

Sanctions — exemples?

Emprisonnement, amende, mesures éducatives.

Principe de légalité — principe?

Pas d'infraction ni de peine sans loi préalable.

Règle de nullum crimen — significance?

Pas de crime sans loi (pas de peines).

Rétroactivité — loi pénale?

Effet rétroactif limité aux lois plus favorables.