Introduction au droit privé

📌 L'essentiel

• La preuve doit être recueillie selon les règles de loyauté pour être recevable.
• La liberté de la preuve n’est pas absolue ; elle peut être limitée pour respecter la loyauté.
• La règle "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" impose de rapporter la preuve.
• La valeur probante d’une présomption légale est généralement présumée fiable sauf preuve contraire.
• Copies électroniques doivent respecter des conditions strictes pour garantir leur fiabilité.
• La preuve illicite ou déloyale n’est pas toujours irrecevable en droit civil, sous conditions.
• Le juge doit contrôler la proportionnalité entre l’intérêt à la preuve et le principe de loyauté.
• La jurisprudence évolue : preuves obtenues de façon déloyale peuvent être admises si indispensables et proportionnées.
• La preuve recueillie à l’insu ou par stratagème peut être admise si son usage est indispensable et proportionné.
• Les décisions de la Cour européenne soulignent l’équilibre entre preuve et droits fondamentaux.

📖 Concepts clés

Jura novit curia : La cour connaît le droit, elle n'est pas limitée aux arguments des parties.

Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe à celui qui affirme.

Force probante : Capacité d’un document ou élément à établir la vérité ou à convaincre.

Présomption légale : Confiée au juge, elle repose sur la loi et peut être combattue par une preuve contraire.