1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit public économique par rapport au droit économique ?
2. Quelle idée traduit le mieux la distinction entre intervention par voie de direction et intervention par voie de gestion ?
3. Quel principe permet à une personne publique d’exercer une activité économique malgré les règles de concurrence lorsqu’il s’agit d’un service public par nature ?
Droit public économique — définition ?
Intervention publique en économie pour l’intérêt général.
Sources du DPE — principales ?
Législation, principes constitutionnels, droit européen.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.
Principes interventionnistes 1946 — rôle ?
Favoriser la régulation et la planification économique.
Démocratie économique — objectif ?
Assurer la participation et le contrôle par la démocratie.
Européanisation du droit public — impact ?
Harmonisation, contrôle européen des aides et régulations.
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