Flashcards: Introduction au droit public économique — 24 cards

Droit public économique — définition ?

Intervention publique en économie pour l’intérêt général.

Sources du DPE — principales ?

Législation, principes constitutionnels, droit européen.

Propriété — limite législative ?

Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.

Principes interventionnistes 1946 — rôle ?

Favoriser la régulation et la planification économique.

Démocratie économique — objectif ?

Assurer la participation et le contrôle par la démocratie.

Européanisation du droit public — impact ?

Harmonisation, contrôle européen des aides et régulations.

Concurrence — principe ?

Liberté d’entreprendre sous contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Services d’intérêt économique général — définition ?

Services essentiels soumis à obligations spécifiques, avec compensation.

Techniques juridiques régimes restrictifs — exemples ?

Interdictions, autorisations, déclarations, régimes spéciaux.

Mise en œuvre régimes restrictifs — étape clé ?

Contrôles, autorisations préalables, surveillance.

Police des prix — secteur ?

Secteurs encadrés ou libres selon la réglementation.

Entreprise publique industrielle et commerciale — forme ?

EPIC ou sociétés publiques exerçant activités marchandes.

Aides publiques économiques — contrôle ?

Contrôle de la Commission européenne selon article 108 TFUE.

Droit public économique vs droit économique — différence ?

DPE encadre intervention publique; droit économique est transversal.

Sources du DPE — principe structurant ?

Liberté d’entreprendre limitée par l’intérêt général.

Propriété — limite législative ?

Restrictions pour préserver ordre public et intérêt général.

Principes interventionnisme 1946 — contenu ?

Contrôle, planification, nationalisations.

Démocratie économique — principe ?

Participation du public dans la gestion économique.

Européanisation — conséquence ?

Harmonisation, contrôle des aides, libre circulation.

Concurrence — exception ?

Services d’intérêt général sous dérogation.

Régimes restrictifs — finalité ?

Protéger l’ordre public, la santé, la sécurité.

Mise en œuvre régimes restrictifs — moyen ?

Décisions administratives, contrôles, sanctions.

Police des prix — objectif ?

Assurer stabilité et équité dans certains secteurs.

Entreprise publique — influence ?

Contrôle majoritaire ou influence dominante par l’État.