Droit public économique — définition ?
Intervention publique en économie pour l’intérêt général.
Sources du DPE — principales ?
Législation, principes constitutionnels, droit européen.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.
Principes interventionnistes 1946 — rôle ?
Favoriser la régulation et la planification économique.
Démocratie économique — objectif ?
Assurer la participation et le contrôle par la démocratie.
Européanisation du droit public — impact ?
Harmonisation, contrôle européen des aides et régulations.
Concurrence — principe ?
Liberté d’entreprendre sous contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Services d’intérêt économique général — définition ?
Services essentiels soumis à obligations spécifiques, avec compensation.
Techniques juridiques régimes restrictifs — exemples ?
Interdictions, autorisations, déclarations, régimes spéciaux.
Mise en œuvre régimes restrictifs — étape clé ?
Contrôles, autorisations préalables, surveillance.
Police des prix — secteur ?
Secteurs encadrés ou libres selon la réglementation.
Entreprise publique industrielle et commerciale — forme ?
EPIC ou sociétés publiques exerçant activités marchandes.
Aides publiques économiques — contrôle ?
Contrôle de la Commission européenne selon article 108 TFUE.
Droit public économique vs droit économique — différence ?
DPE encadre intervention publique; droit économique est transversal.
Sources du DPE — principe structurant ?
Liberté d’entreprendre limitée par l’intérêt général.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour préserver ordre public et intérêt général.
Principes interventionnisme 1946 — contenu ?
Contrôle, planification, nationalisations.
Démocratie économique — principe ?
Participation du public dans la gestion économique.
Européanisation — conséquence ?
Harmonisation, contrôle des aides, libre circulation.
Concurrence — exception ?
Services d’intérêt général sous dérogation.
Régimes restrictifs — finalité ?
Protéger l’ordre public, la santé, la sécurité.
Mise en œuvre régimes restrictifs — moyen ?
Décisions administratives, contrôles, sanctions.
Police des prix — objectif ?
Assurer stabilité et équité dans certains secteurs.
Entreprise publique — influence ?
Contrôle majoritaire ou influence dominante par l’État.
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1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit public économique par rapport au droit économique ?
2. Quelle idée traduit le mieux la distinction entre intervention par voie de direction et intervention par voie de gestion ?
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