Karteikarten: Introduction au Droit Public et Privé — 20 Karten

Droit public — définition ?

Règles organisant l’action de l’État et des autorités publiques.

Loi — rôle ?

Garantir protection et égalité pour tous.

Puissance publique — fonction ?

Faire appliquer, constater, sanctionner.

Règle de droit — caractéristique ?

Norme obligatoire, générale, abstraite, sanctionnée.

Droit positif — définition ?

Ensemble des règles en vigueur à un moment donné.

Droit objectif — rôle ?

Fixer un cadre général et impersonnel.

Droits subjectifs — origine ?

Découlent du droit objectif.

Droits civils — objet ?

Personne et patrimoine.

Droits politiques — exemple ?

Droit de vote et d’éligibilité.

Droits extrapatrimoniaux — nature ?

Attachés à la personne, hors commerce.

Droits patrimoniaux — valeur ?

Appreciables en argent, liés au patrimoine.

Droit réel — cible ?

Une chose.

Droit de créance — cible ?

Une personne.

Droits politiques — prérogatives ?

Participer à la vie politique.

Droits civils — exemples ?

Droit de propriété, de mariage.

Droits extrapatrimoniaux — division ?

Droits familiaux et de la personnalité.

Droits patrimoniaux — catégories ?

Droits réels, de créance, intellectuels.

Créancier — rôle ?

Exiger une prestation.

Débiteur — rôle ?

Exécuter la prestation.

État fédéral — caractéristique ?

Superposition et autonomie des entités.