La coexistence d'éléments civils et d'autres éléments dans un même acte entraîne un régime de compétence juridictionnelle dualiste, privilégiant la compétence civile pour la partie civile.
1. Comment appliquer le principe du dualisme de compétence lorsqu'un placte mixte est soumis à une juridiction ?
2. Quelle est la conséquence de l'absence de clientèle autonome pour un fonds de commerce ?
3. Que signifie que le fonds de commerce soit une "universalité de fait" ?
Placte mixte — définition ?
Acte civil pour une partie et autre pour l'autre.
Dualisme de compétence — rôle ?
Régit la compétence juridictionnelle des plactes mixtes.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, éléments mobiliers corporels et incorporels.
Nature du fonds de commerce ?
Bien meuble incorporel.
Universalité de fait — conséquence ?
Transmission sans reprise automatique des dettes.
Protection brevets — durée ?
Durée initiale de 20 ans, renouvelable.
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