Flashcards: Introduction au régime des biens publics — 14 cards

Domaine public — définition ?

Biens appartenant à une personne publique, soumis à un régime spécifique.

Domaine privé — définition ?

Partie du patrimoine public soumise au droit privé.

Propriété publique — distinction ?

Bien appartenant à une personne publique, domaine public ou privé.

Biens publics — catégories ?

Domaine public et domaine privé.

Biens du domaine public — caractéristique ?

Affectés à une fonction d’intérêt général, inaliénables.

Biens du domaine privé — caractéristique ?

Appartenant à une personne publique, soumis au droit privé.

Critère d'usage public — rôle ?

Distinguer domaine public du domaine privé.

Inaliénabilité — principe ?

Biens du domaine public ne peuvent être vendus sans autorisation.

Distinction juridique — domaine public/privé ?

Basée sur l’usage et le régime juridique applicable.

Historique des biens publics — origine ?

Domaine de la couronne, inaliénabilité codifiée au 16ème siècle.

Code domanial — année ?

1790, établit la gestion des biens publics.

Régime juridique — caractéristiques ?

Exorbitant, protecteur, d’inaliénabilité pour le domaine public.

Évolution du droit public — concept clé ?

Dualisme patrimonial, distinction entre biens du public.

Patrimoine public — distinction ?

Unitaire initialement, dualiste après 1851.