Flashcards: Introduction aux actes administratifs et leur contrôle — 23 cards

Juge en matière — définition ?

Compétent pour certains actes administratifs

Actes administratifs — classification ?

Décisoires, exécutoires, imparfaitement exécutoires

Préparation de l’acte — principe ?

Vise à assurer légalité, même sous pression

Consultation CE — règle principale ?

Le CE délibère sur projets comme une assemblée

Procédures participatives — exemples ?

Enquête publique, débat public, consultation électeurs

Signature admin — rôle ?

Valide la décision, peut être déléguée

Exécution admin — limite ?

Respect de la motivation et contradiction

Publicité acte — mode ?

Publication, communication électronique, affichage

Décision disparue — moyens ?

Annulation, retrait, cessation d’application

Pouvoirs police — domaine ?

Ordre, sécurité, salubrité, organisation

Décision algorithmique — définition ?

Décision prise par un algorithme

Algorithme classique — principe ?

Basé sur causalité

Algorithme IA — principe ?

Basé sur corrélation

Instruction décision — étape clé ?

Examen des circonstances, droits de la défense

Motivation — exigence ?

Exposer raisons pour légalité et transparence

Délégation signature — cadre ?

Encadrée par décret, limite transfert de compétence

Retrait acte — condition ?

Illégalité, procédure spécifique

Annulation acte — effet ?

Disparition rétroactive

Cessation d’application — type ?

Temporaire ou définitive

Pouvoir réglementaire — contrôle ?

Juridictionnel pour légalité

Décision algorithmique — enjeux ?

Transparence, biais, contrôle juridique

Droits défense — importance ?

Respect lors instruction décisions

TC 1923 — impact ?

Décision fondamentale sur quest préjudicielle