1. Qu'est-ce que la responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire ?
2. Comment un acte administratif peut-il produire ses effets juridiques avant sa publication officielle ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « La préparation de l’acte admin à l’initiative de l’admin Cela demeure vrai = même lorsque admin agit, poussé par des grp Le drt » ?
Juge en matière — définition ?
Compétent pour certains actes administratifs
Actes administratifs — classification ?
Décisoires, exécutoires, imparfaitement exécutoires
Préparation de l’acte — principe ?
Vise à assurer légalité, même sous pression
Consultation CE — règle principale ?
Le CE délibère sur projets comme une assemblée
Procédures participatives — exemples ?
Enquête publique, débat public, consultation électeurs
Signature admin — rôle ?
Valide la décision, peut être déléguée
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