Introduction aux actions en justice

📋 Plan du Cours

1. Notion d’action en justice et distinction demande
2. Classification des actions en justice
3. Conditions d’ouverture de l’action en justice
4. Demande en justice et demandes incidentes
5. Défenses au fond et exceptions de procédure
6. Compétence d’attribution et compétence territoriale
7. Prorogation conventionnelle et prorogation légale
8. Exception d’incompétence et incompétence relevée d’office
9. Conséquences de la vérification de la compétence
10. Incidents relatifs à la juridiction récusation et abstention
11. Principe du contradictoire et principe de coopération
12. Voies de recours et autorité de la chose jugée

📖 1. Notion d’action en justice et distinction demande

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’action en justice est un pouvoir légal qui permet de saisir le juge pour obtenir le respect de la loi.
• Demande en justice : La demande en justice est l’acte de procédure par lequel l’action est concrètement exercée devant le juge.
• Demandeur : Le demandeur est la partie qui saisit le juge pour faire reconnaître le bien-fondé de sa prétention.
• Défendeur : Le défendeur est la partie contre laquelle la prétention est formée et qui peut la contester.
• Actions réelles et personnelles : Les actions réelles portent sur une chose, tandis que les actions personnelles portent sur un droit de créance.

📝 Points essentiels