Flashcards: Introduction aux activités commerciales et non-commerciales — 18 cards

Acte de commerce — définition ?

Acte réputé commercial par la loi ou la jurisprudence.

Lettre de change — rôle ?

Titre de paiement facilitant les échanges commerciaux.

Sociétés commerciales — forme légale ?

Certaines sociétés sont commerciales par leur forme dès leur création.

Actes par nature — exemples ?

Achat pour revendre, manufacture, banque, spectacle public.

Activités accessoires — principe ?

Liées à une activité principale commerciale, considérées comme commerciales.

Jurisprudence — rôle ?

Qualifie certains actes selon circonstances et contexte.

Activités civiles — définition ?

Activités relevant du Code civil, non commerciales.

Activités artisanales — caractéristiques ?

Transformation manuelle ou semi-manuelle, exclue du commerce.

Activités agricoles — nature ?

Activité civile limitée à la production brute, sans transformation commerciale.

Activités par forme légale — exemple ?

Sociétés en nom collectif, SARL, SA, considérées comme commerciales par leur forme.

Activités par nature — catégorie ?

Echange, industrie, banque, assurance, intermédiaire.

Activités par accessoire — critère ?

Lien étroit avec une activité principale commerciale.

Activités par jurisprudence — principe ?

Qualification selon circonstances, permettant adaptation aux réalités.

Activités civiles — exclues du commerce ?

Oui, sauf exceptions légales ou circonstances particulières.

Activités artisanales — exclues du statut de ?

Commerçant, en raison de leur nature manuelle et non spéculative.

Activités agricoles — limite ?

Ne comprennent pas la transformation ou la commercialisation.

Critère principal des actes commerciaux ?

Nature intrinsèque ou forme juridique spécifique.

Exclusion activité agricole — raison ?

Limité à la production brute, sans transformation commerciale.