Qu'est-ce qu'un contrat administratif et en quoi diffère-t-il d'un contrat de droit privé ?
Un contrat administratif est conclu par l'administration et soumis à un régime juridique dérogatoire, notamment par son objet ou son auteur, tandis qu'un contrat de droit privé est conclu entre personnes privées selon les règles du droit civil.
Contrats administratifs — définition?
Contrats soumis à un régime dérogatoire; par leur objet ou auteur.
Quels sont les critères principaux permettant de qualifier un contrat comme administratif ?
La qualification repose sur des critères organiques (l'auteur du contrat, l'administration) et matériels (l'objet ou contenu du contrat).
Actes unilatéraux — rôle?
Décisions unilatérales produisant effets de droit.
Comment l'administration peut-elle faire contrôler la légalité d'un de ses actes unilatéraux ou contrats ?
Par des recours pour excès de pvr, en vérifiant la légalité externe (forme, compétence) et interne (contenu, détournement, vice). Le juge administratif intervient selon la liberté d'action de l'administration.
Légalité interne — correspond à?
Conformité au droit de fond.
Responsabilité pour faute — condition?
Erreur ou négligence de l'administration ou agents.
Arrêt Blanco — importance?
Responsabilité spécifique de la puissance publique.
Détournement de pouvoir — définition?
Utilisation du pouvoir à d’autres fins.
Principe de légalité — exigence?
Respect du droit, lois et règlements.
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1. Quelle est la caractéristique principale des contrats administratifs par rapport aux contrats de droit privé ?
2. Quelle jurisprudence est emblématique en matière de responsabilité spécifique de la puissance publique dans la gestion des services publics?
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