Flashcards: Introduction aux Contrats et Conventions Juridiques — 14 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Convention — rôle ?

Accord de volontés produisant des conséquences juridiques.

Conditions de validité — trois ?

Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.

Consentement éclairé — exigence ?

Consentement donné sans vice, en connaissance de cause.

Vices du consentement — principaux ?

Erreur, dol, violence.

Sanction du vice — principe ?

Nullité relative du contrat.

Responsabilité contractuelle — cause ?

Inexécution ou mauvaise exécution du contrat.

Contrat unilatéral — exemple ?

Promesse unilatérale de vente.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Engagement réciproque entre parties.

Novation — effet ?

Éteint une obligation pour en créer une nouvelle.

Obligation de moyens — définition ?

Efforts raisonnables pour atteindre un résultat.

Obligation de résultat — définition ?

Engagement à atteindre un résultat précis.

Nullité relative — qui peut la demander ?

Partie dont le consentement est vicié.

Erreur — quand nullité ?

Sur qualités essentielles, si elle vicie le consentement.