Flashcards: Introduction aux Contrats et Obligations Juridiques — 23 cards

Contrat de jeu — définition ?

Contrat où des parties se promettent une somme ou chose sous condition d’un résultat.

Contrat de pari — différence ?

Contrat où la somme dépend d’un fait déjà réalisé ou à venir.

Exception de jeu — rôle ?

Permet au débiteur de faire écarter une demande liée à un jeu ou pari.

Absence de remboursement — règle ?

Perdant ne peut réclamer ce qu’il a payé volontairement.

Contrat aléatoire — caractéristique ?

Issue incertaine dépendant d’un événement aléatoire.

Vente parfaite — moment ?

D’accord sur chose et prix, dès l’accord, avant livraison ou paiement.

Consensualisme — principe ?

La vente se forme par accord sur la chose et le prix.

Chose et prix — formation ?

Accord sur la chose à transférer et le prix à payer.

Publicité foncière — exigence ?

Acte authentique pour opposer aux tiers.

Chose détruite avant vente — conséquence ?

Vente nulle si la chose a disparu au moment de l’accord.

Chose future — vente possible ?

Oui, selon l’intention et le risque assumé par les parties.

Prix dérisoire — effet ?

Nullité du contrat pour prix illusoire ou dérisoire.

Consensualisme — résumé ?

Accord sur la chose et le prix suffit à former la vente.

Effets obligatoires — transfert ?

Dépend du type de chose et de la formalité d’individualisation.

Vente en bloc — particularité ?

Changement de propriété par simple consentement.

Garantie d’éviction — but ?

Protéger l’acheteur contre la privation de jouissance.

Vices cachés — définition ?

Défaut non apparent, inconnu au moment de la vente.

Bail verbal — preuve ?

Serment du bailleur ou commencement d’exécution.

Prêt à usage — nature ?

Contrat réel où la chose doit être restituée identique.

Dépôt — différence ?

Conservation d’une chose, restitution en nature.

Mandat — rôle ?

Représenter le mandant dans des actes juridiques.

Contrat d’entreprise — obligation ?

Réaliser un résultat contre paiement, indépendamment.

Frontières contrats spéciaux — distinction ?

Bail, usufruit, dépôt, occupation précaire, selon la nature du droit.