Flashcards: Introduction aux Contrats et Obligations Juridiques — 20 cards

Contrat — définition ?

Accord de volonté créant des obligations civiles.

Acte juridique — rôle ?

Produire des effets juridiques selon la volonté.

Obligations civiles — nature ?

Devoirs de faire, ne pas faire ou donner.

Obligation de moyens — différence ?

Mettre en œuvre tous moyens pour atteindre un résultat.

Obligation de résultat — différence ?

Garantir l’atteinte d’un résultat précis.

Droit commun — rôle ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Droits spéciaux — rôle ?

Règles particulières à certains contrats.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — définition ?

Obligation créée pour une seule partie.

Contrat à titre onéreux — exemple ?

Vente, bail.

Contrat à titre gratuit — exemple ?

Donation, prêt sans intérêt.

Contrat commutatif — définition ?

Obligations connues à l’avance.

Contrat aléatoire — définition ?

Obligations dépendant d’un événement futur.

Offre — condition ?

Proposition ferme, précise, acceptée pour conclure.

Acceptation — condition ?

Manifestation de volonté par laquelle le contrat se forme.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de fond ou de forme rendant le contrat nul.

Effets du contrat — principe ?

Force obligatoire et effet relatif.

Exécution du contrat — principe ?

Respect fidèle des obligations de bonne foi.

Inexécution — sanction ?

Exécution forcée ou indemnisation.