Flashcards: Introduction aux Contrats et Responsabilités — 22 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Parties — rôle ?

Signataires du contrat, deviennent créanciers ou débiteurs.

Effets relatifs — principe ?

Obligent uniquement les parties signataires.

Force obligatoire — signification ?

Contrat s’impose aux parties, pas aux tiers.

Liberté contractuelle — limite ?

Dans les limites de la loi.

Consentement — vice majeur ?

Erreur, dol ou violence.

Capacité juridique — exigence ?

Aptitude à exercer ses droits au moment du contrat.

Contenu du contrat — critères ?

Certain, licite, contrepartie non illusoire.

Nullité relative — protège quoi ?

Intérêt particulier des parties.

Nullité absolue — protège quoi ?

Intérêt général, nullité d’office.

Clause contractuelle — rôle ?

Fixe règles ou contenus précis du contrat.

Double-clic — étape ?

Vérifier puis corriger la commande.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours après réception.

Inexécution totale — définition ?

Partie ne réalise pas la prestation.

Inexécution partielle — signification ?

Prestation non conforme ou incomplète.

Exception d’inexécution — principe ?

Refuser ou suspendre sa propre obligation.

Clause de pénalité — but ?

Fixer dommages-intérêts à l’avance.

Réparation intégrale — objectif ?

Rendre le préjudice à l’état initial.

Responsabilité civile — conditions ?

Fait générateur, dommage, causalité.

Cause étrangère — effet ?

Réduit ou exonère la responsabilité.

Contrat de travail — éléments ?

Travail, rémunération, subordination.

Rupture CDI — procédure ?

Lettre recommandée sous 2 jours avec motifs.