Introduction aux Dispositifs Sociaux et Législatifs

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Plan du Cours

  1. Législation handicap
  2. Législation personnes âgées
  3. Législation outre-mer
  4. Droits des femmes
  5. Protection de l'enfance
  6. Gens du voyage
  7. Législation étrangers
  8. Protection sociale
  9. Acronymes et dispositifs
  10. Définitions clés

1. Législation handicap

Notions clés & Définitions

  • Handicap : limitation d’activité ou restriction à la participation à la vie en société durable (physique, mental, psychique, sensoriel).
  • Égalité des droits et des chances (article 2005-102, 11/02/2005) : principe garantissant que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, ont les mêmes droits et opportunités pour participer pleinement à la société.
  • PCH (Prestation de Compensation du handicap) : dispositif permettant de financer les besoins liés au handicap pour favoriser l’autonomie.
  • CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : instance chargée d’évaluer les droits et d’attribuer les prestations aux personnes handicapées.
  • Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (article 2002-2, 02/01/2002) : cadre législatif visant à moderniser et améliorer l’organisation de l’action sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Points essentiels

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Quiz preview

1. En quoi la protection de l'enfance diffère-t-elle ou se ressemble-t-elle avec la protection des personnes âgées ?

2. Quelle est la caractéristique principale de la Prestation de Compensation du handicap (PCH) ?

3. Quelle est la date de la loi qui établit le cadre pour garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées en France ?

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Flashcards preview

Handicap — définition ?

Limitation durable d’activité ou participation sociale.

Égalité des droits — article ?

Article 2005-102 du 11/02/2005.

PCH — rôle ?

Financer besoins liés au handicap, favoriser autonomie.

CDAPH — fonction ?

Évaluer droits et attribuer prestations.

Loi 2002-2 — objectif ?

Moderniser l’action sociale et médico-sociale.

Personne âgée — âge ?

À partir de 60 ans.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux Dispositifs Sociaux et Législatifs cover?

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How many questions are in the Introduction aux Dispositifs Sociaux et Législatifs quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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