Introduction aux Droits de la Famille

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Plan du Cours

  1. Conditions de validité du mariage et nullités en droit civil
  2. Procédures et motifs de divorce en droit français contemporain
  3. Conséquences juridiques du divorce : obligations, prestation compensatoire et effets personnels
  4. Absence, disparition et leurs effets juridiques sur le mariage et la famille
  5. Le PACS : régime juridique, conditions et effets
  6. Filiation : présomptions, reconnaissance et établissement du lien parental
  7. Actions en contestation et recherche de filiation, preuves et délais
  8. Adoption : types, conditions, procédure et effets juridiques

1. Conditions de validité du mariage et nullités en droit civil

Notions clés & Définitions

  • Cumulatif : JP du 03/03/1992 + 06/03/1996 caractères cumulatifs.
  • Consentement des époux : Relatif à l’art 146 du CC, a défaut le mariage est nul
  • Empêchement dirimant : Non-respect des conditions essentielles : droits et obligations
  • Code civil : Conditions – art 3311-1 du Code civil : NOMEN / FALA / TRACTATUS
  • Mariage (si délai dépasser action : Action engagée par tout intéressé // prescription de 30 ans à compter du mariage (si délai dépasser action en nullité irrecevable.)

Points essentiels

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1. Quel est le rôle de l'agrément dans la procédure d'adoption ?

2. Quelle est la fonction principale de la déclaration d’absence ?

3. Quel est le rôle du divorce pour faute en droit français contemporain ?

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Flashcards preview

Validité du mariage — conditions ?

Capacité, consentement libre, absence d'empêchements

Nullité du mariage — motifs ?

Vice de consentement ou empêchements absolus

Procédure divorce — début ?

Assignation en justice par l'un des époux

Motifs de divorce — principaux ?

Faute, altération du lien, consentement mutuel, acceptation

Obligations après divorce — principales ?

Obligation alimentaire, liquidation du régime matrimonial

Prestation compensatoire — but ?

Compenser disparité économique post-divorce

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux Droits de la Famille cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction aux Droits de la Famille. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction aux Droits de la Famille quiz?

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