1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le bail commercial : conditions et éléments spécifiques » ?
2. Comment une activité commerciale peut-elle être interdite par la loi ?
3. Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité de l'associé unique dans une EURL ?
Entreprises commerciales — définition ?
Activités exercées selon l'article L. 110-1 du Code de commerce.
Commerçant — définition ?
Personne exerçant une profession indépendante et habituelle de commerce.
Capacité commerciale — condition ?
Majorité et absence de protection juridique.
Restrictions liées à la personne — exemple ?
Mineurs interdits d'exercer, majeurs protégés limités.
Activités nécessitant autorisation ?
Certaines activités comme jeux d'argent, transport, nécessitent une autorisation.
Actes de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revendre, négoce.
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