Introduction aux fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Signature électronique : conditions et fiabilité
2. Personnalité juridique et sujets de droit
3. Actes juridiques : volonté et qualification
4. Actes à exécution instantanée et successive
5. Preuve des faits et actes juridiques
6. Présomptions et charge de la preuve
7. Ordre judiciaire et juridictions civiles
8. Droit national, européen et international
9. Droit public et droit privé
10. Règle de droit : finalités et caractères

📖 1. Signature électronique : conditions et fiabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 13 mars 2000 : La loi du 13 mars 2000 admet la signature électronique comme mode de preuve et d’engagement dans le cadre juridique français.
• Écrit électronique : L’écrit électronique désigne un document sous forme numérique dont la valeur probatoire dépend du respect de conditions de validité.
• Intelligibilité : L’intelligibilité est une exigence de lisibilité de l’écrit électronique permettant d’en comprendre le contenu.
• Identification de l’auteur : L’identification de l’auteur est la capacité à déterminer la personne dont émane l’écrit électronique.
• Intégrité de l’écrit : L’intégrité de l’écrit correspond à l’absence d’altération du contenu pendant l’établissement et la conservation.

📝 Points essentiels