Introduction aux Fondements du Droit

📋 Plan du Cours

1. Méthode fiche d'arrêt
2. Notions générales de droit
3. Systèmes juridiques principaux
4. Organisation internationale
5. Institutions européennes
6. Institutions françaises
7. Sources internes du droit
8. Sources externes du droit
9. Droits subjectifs personnes
10. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
11. Preuve en droit

📖 1. Méthode fiche d'arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré, qui tranche le litige en appliquant le droit aux faits constatés.
• Arrêt : Décision rendue par une cour (cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’État, etc.), qui peut confirmer, infirmer ou réformer une décision précédente.
• Cour de cassation : Juridiction suprême en matière de contrôle de la correcte application du droit, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie la conformité des décisions aux règles juridiques.
• Méthodologie de la fiche d’arrêt en 6 étapes : Processus structuré comprenant la présentation, les faits, la procédure, les prétentions, le problème de droit, et la solution, permettant une analyse complète de l’arrêt.
• Différence entre jugement et arrêt : Le jugement intervient en première instance, tandis que l’arrêt est une décision de cour, souvent en appel ou en cassation, qui peut confirmer ou infirmer le jugement initial.
• Rôle de la Cour de cassation dans le contrôle du droit : Vérifier la correcte application de la règle de droit par les…