Revision sheet: Introduction aux formes juridiques et responsabilités entrepreneuriales

📋 Plan du Cours

1. Entreprise, société et droit des affaires
2. Actes de commerce et liberté d’entreprendre
3. Entreprise individuelle et sociétés unipersonnelles
4. Création d’entreprise et fonds de commerce
5. Sociétés de personnes, de capitaux et SARL
6. Responsabilité des associés et fiscalité

📖 1. Entreprise, société et droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Activité économique organisée qui produit ou commercialise des biens ou des services, exercée de façon habituelle et rémunérée.
• Société : Personne morale créée par une ou plusieurs personnes pour exercer une activité économique avec un patrimoine propre.
• Droit des affaires : Ensemble des disciplines juridiques visant le fonctionnement des activités économiques et les relations liées aux entreprises.

📝 Points essentiels

• Une vente occasionnelle ne suffit pas pour caractériser une entreprise selon les critères vus (habitude, professionnalité, organisation, clientèle, rémunération).
• La société existe juridiquement, avec des droits et obligations propres, et ses biens sont distincts du patrimoine des associés.

💡 Astuce mémo

Entreprise = activité organisée et répétée contre rémunération ; Société = personne morale + patrimoine propre.

📖 2. Actes de commerce et liberté d’entreprendre

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Opérations réalisées par un commerçant pour participer à la circulation des biens et des services.
• Liberté d’entreprendre : Principe selon lequel toute personne peut entreprendre, sous réserve d’exigences et d’incompatibilités prévues.

📝 Points essentiels

• Les actes cités incluent notamment achat pour revendre, activité industrielle, banque, assurance, transport, fourniture et livraison.
• Certaines personnes ne peuvent pas devenir commerçantes : mineur non émancipé, magistrat, notaire, avocat, et médecin dans certains cas, ainsi que les professions incompatibles.

💡 Astuce mémo

Circulation des biens/services = actes de commerce ; libertés + limites (incompatibilités et autorisations).

📖 3. Entreprise individuelle et sociétés unipersonnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle (EI) : Entreprise exercée en nom propre, sans personnalité morale, où l’entrepreneur agit avec son activité.
• EURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée avec un seul associé et une responsabilité limitée aux apports.
• SASU : Société unipersonnelle par actions simplifiée avec un seul associé, un président, et une protection sociale présentée comme élevée.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 15 mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé et les créanciers professionnels ne saisissent que le patrimoine professionnel.
• L’EI est imposée à l’IR, tandis que la société (notamment EURL et SASU) relève de l’IS selon le contenu fourni.
• Les associés en EURL/SASU ont une responsabilité présentée comme limitée aux apports (EURL) et les caractéristiques fiscales/protection sociale diffèrent dans le cours.

💡 Astuce mémo

EI = IR et protection patrimoniale via la loi 15 mai 2022 ; EURL/SASU = IS et responsabilité limitée (aux apports pour EURL).

📖 4. Création d’entreprise et fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Création ex nihilo : Création d’une activité entièrement nouvelle, sans reprise d’un fonds existant.
• Reprise d’un fonds de commerce : Rachat d’une activité existante afin de bénéficier de son fonctionnement et de sa clientèle.
• Fonds de commerce : Ensemble des éléments servant à exploiter une activité commerciale.

📝 Points essentiels

• La création ex nihilo est présentée comme peu coûteuse et simple mais plus risquée et sans clientèle au départ.
• La reprise d’un fonds de commerce donne une meilleure probabilité grâce à la clientèle existante, mais implique un achat coûteux et un audit préalable.
• Le fonds de commerce comprend des éléments corporels (matériel, marchandises, mobilier, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, marque, brevet, licence, droit au bail).

💡 Astuce mémo

Ex nihilo = nouvelle idée sans clients ; reprise = clients déjà là mais audit et prix.

📖 5. Sociétés de personnes, de capitaux et SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de personnes : Formes sociétaires fondées sur la confiance entre associés et marquées par un agrément présenté comme plus strict.
• Sociétés de capitaux : Formes sociétaires orientées vers l’entrée d’investisseurs et la structuration du capital.
• SARL : Société présentée comme située entre sociétés de personnes et de capitaux, avec responsabilité limitée et imposition à l’IS.

📝 Points essentiels

• La SNC est donnée comme exemple de société de personnes, avec agrément unanime et transmission difficile, et une responsabilité souvent illimitée.
• La SARL est présentée avec responsabilité limitée, imposition à l’IS, et un gérant dans une société fermée.
• Objectif des sociétés de capitaux : faire entrer facilement des investisseurs, avec SAS et SA comme exemples.

💡 Astuce mémo

Personnes = confiance + agrément unanime ; Capitaux = investisseurs ; SARL = entre les deux.

📖 6. Responsabilité des associés et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée : Régime où les associés ne perdent que leurs apports d’après les exemples donnés.
• Responsabilité illimitée : Régime où les créanciers peuvent atteindre le patrimoine personnel des associés d’après l’exemple fourni.
• Impôt sur les Sociétés (IS) : Impôt supporté par la société, avec ensuite une imposition des dividendes chez les associés selon le contenu du cours.

📝 Points essentiels

• En responsabilité limitée (ex. SARL, EURL, SAS, SASU), les associés ne perdent que leurs apports.
• En responsabilité illimitée (ex. SNC), les créanciers peuvent saisir le patrimoine personnel des associés, et dans une SNC chaque associé peut être poursuivi.
• L’IR concerne principalement entreprise individuelle et SNC (imposition chez l’associé), tandis que l’IS concerne principalement SARL, SAS, SASU, EURL (impôt à la société puis impôt sur dividendes).

💡 Astuce mémo

Limitée = je perds mes apports ; illimitée = on peut viser mon patrimoine personnel ; IS = société d’abord puis dividendes.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle vs sociétés (EI/Unipersonnelles)

Point comparé	EI	EURL/SASU
Personnalité morale	Aucune	Oui, société-personne morale
Imposition des bénéfices	IR	IS
Responsabilité indiquée	Responsabilité liée à l’entrepreneur (créanciers pro ciblés sur le patrimoine pro depuis 15 mai 2022)	Responsabilité présentée comme limitée aux apports (EURL)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre entreprise et société : l’entreprise n’implique pas de personnalité morale tandis que la société en a une et un patrimoine distinct.
2. Penser qu’une vente occasionnelle suffit : le cours exige une activité habituelle, professionnelle, organisée, pour une clientèle et rémunérée.
3. Croire que toutes les formes sont soumises à l’IS : l’IR vise principalement l’entreprise individuelle et la SNC dans le contenu fourni.
4. Mélanger responsabilité limitée et illimitée : en SNC, le patrimoine personnel des associés peut être saisi, alors que pour SARL/EURL/SAS/SASU le cours annonce une perte limitée aux apports.
5. Inverser la logique IS : l’IS est payé par la société puis les dividendes reçus par les associés sont imposés ensuite selon le schéma du cours.
6. Oublier que le fonds de commerce exige une clientèle : sans clientèle, il n’existe pas de fonds de commerce d’après la règle donnée.