Introduction aux formes juridiques et sociétés commerciales

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Plan du Cours

  1. Choix de la forme juridique
  2. Exercice commun et groupements
  3. SCM, SCP et SEL
  4. Apports en société
  5. Caractéristiques des sociétés commerciales

1. Choix de la forme juridique

Notions clés & Définitions

  • Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’entrepreneur est commerçant et où le patrimoine privé et celui de l’entreprise ne sont pas distincts.
  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée où le patrimoine est dissocié et où le remboursement des dettes se limite à l’apport.
  • Sociétés commerciales : Sociétés prévues pour l’exercice en équipe, dont plusieurs formes distinguent la responsabilité et le statut (commerçant ou non).

Points essentiels

  • Le choix de la forme juridique dépend de la volonté de travailler seul ou en équipe.
  • En entreprise individuelle et SNC, le patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise.
  • En EURL, SARL, SA, SAS et SCA, le patrimoine est dissocié et le remboursement des dettes se fait à concurrence de l’apport.

Astuce mémo

Seul = patrimoine confondu (entreprise individuelle), Équipe = patrimoine séparé (EURL/SARL/SA/SAS/SCA, selon la forme).

2. Exercice commun et groupements

Notions clés & Définitions

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1. Quel critère guide principalement le choix entre exercer seul et exercer en équipe ?

2. Dans quelle situation le patrimoine privé et celui de l’activité ne sont-ils pas distincts ?

3. Que désigne l’exercice commun entre praticiens d’une même profession ?

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Flashcards preview

Forme juridique — choix ?

Définit la responsabilité et le régime juridique

Exercice commun — définition ?

Organisation en équipe pour une activité

SCM, SCP, SEL — différence ?

SCM pour moyens, SCP pour honoraires, SEL pour professions libérales

Apports en société — types ?

Numéraire, industrie, nature

Sociétés commerciales — caractéristiques ?

Responsabilité limitée ou indéfinie, capital minimum, direction

Entreprise individuelle — patrimoine ?

Confondu avec celui de l’entrepreneur

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux formes juridiques et sociétés commerciales cover?

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