Lernzettel: Introduction aux juridictions et principes judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Service public de la justice
2. Juridictions de l’ordre judiciaire
3. Cours d’appel et Cour de cassation
4. Juridictions de l’ordre administratif
5. Compétence territoriale des juridictions
6. Magistrats du siège et du parquet
7. Auxiliaires de justice

📖 1. Service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la justice : Principe imposant que chaque personne soit traitée de façon comparable par la justice, quel que soit son profil.
• Gratuité devant la justice : Règle selon laquelle l’accès au juge ne doit pas être rendu impossible par des coûts devant la justice.
• Permanence de la justice : Caractéristique qui implique que la justice reste organisée pour fonctionner dans la durée.
• Hiérarchie de la justice : Organisation où les décisions de justice s’inscrivent dans un système de degrés et de contrôle.

📝 Points essentiels

• L’égalité, la gratuité, la permanence et la hiérarchie sont présentées comme des traits du service public de la justice.
• La hiérarchie du système explique l’existence de niveaux juridictionnels successifs pouvant contrôler des décisions.

💡 Astuce mémo

É-G-P-H : Égalité, Gratuité, Permanence, Hiérarchie.

📖 2. Juridictions de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Répartition des affaires selon la nature du litige pour déterminer quelle juridiction de l’ordre judiciaire est compétente.
• Juridictions du premier degré : Niveaux juridictionnels qui connaissent des affaires en première instance.
• Juridictions du second degré : Niveaux juridictionnels saisis après une décision du premier degré pour examiner un recours.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de première instance en matière civile relevant de l’ordre judiciaire.
• Cour d’appel : Juridiction du second degré compétente pour connaître des appels formés contre des décisions rendues par des juridictions du premier degré.

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle sert à déterminer quelles juridictions de l’ordre judiciaire traitent chaque type d’affaire.
• Le contenu distingue les juridictions du premier degré et celles du second degré.

💡 Astuce mémo

1er degré = première réponse ; 2e degré = recours.

📖 3. Cours d’appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel en matière civile : Recours formé pour contester une décision rendue en matière civile par une juridiction du premier degré.
• Appel en matière pénale : Recours visant à contester une décision rendue en matière pénale, selon des catégories de juridictions visées.
• Cour de cassation : Juridiction chargée d’examiner, via un mécanisme de cassation, la conformité d’une décision avec les règles applicables.
• Chambres de la Cour de cassation : Organes internes de la Cour de cassation, chacun compétent dans un domaine relevant de sa spécialisation.
• Mécanisme de la cassation : Procédure par laquelle la Cour de cassation intervient pour aboutir à l’annulation d’une décision et encadrer la suite.

📝 Points essentiels

• Les appels en matière pénale sont distingués selon le type de juridiction visée : instruction, jugement, ou exécution des peines.
• La Cour de cassation comporte une composition et une compétence organisées en chambres et formations particulières.
• Le principe du renvoi organise la suite après une cassation en distinguant la soumission des juges du fond et la résistance possible des juges du fond.
• Les atténuations au principe existent : elles limitent ou modifient l’application du renvoi.

💡 Astuce mémo

Cassation = conformité des règles ; Appel = nouvelle appréciation par degré.

📖 4. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions du fond : Juridictions appelées à connaître du litige sur le fond avant d’éventuels recours.
• Conseil d’Etat : Juridiction administrative majeure présentée avec ses principales compétences et son rôle.
• Section I. Les principales juridictions du fond : Découpage qui regroupe les juridictions administratives chargées de trancher les litiges au fond.
• Section II. Le Conseil d’Etat : Présentation structurée du Conseil d’Etat comme juridiction de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le cours sépare les juridictions administratives du fond et le Conseil d’Etat.
• Le Conseil d’Etat fait l’objet d’une section dédiée après la présentation des principales juridictions du fond.

📖 5. Compétence territoriale des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de détermination de la compétence : Facteurs utilisés pour choisir quelle juridiction, à l’intérieur du territoire, doit connaître d’une affaire.
• Compétence en matière judiciaire : Règles territoriales applicables pour déterminer la juridiction compétente dans les affaires judiciaires.
• Compétence en matière administrative : Règles territoriales applicables pour déterminer la juridiction compétente dans les affaires relevant de l’ordre administratif.
• Caractères de la compétence : Qualités propres à la compétence territoriale, présentées comme un encadrement de la détermination.
• Compétence territoriale : Détermination de la juridiction compétente en fonction de son rattachement territorial.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale est abordée à partir de critères de détermination, puis de caractères de la compétence.
• Les critères sont déclinés séparément pour la matière judiciaire (civile et pénale) et pour la matière administrative.

💡 Astuce mémo

Territoire = critères (judiciaire civil/pénal, administratif) puis caractères.

📖 6. Magistrats du siège et du parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Magistrats chargés de la fonction de jugement au sein de la juridiction.
• Magistrats du parquet : Magistrats qui exercent l’action et les missions du ministère public près des juridictions.
• Rôle du parquet : Mission du ministère public qui encadre son intervention dans les affaires portées devant les juridictions.
• Composition du parquet : Organisation interne du parquet, présentée comme un élément distinct de son rôle.
• Statut du parquet : Règles encadrant la situation du parquet, présentées comme un thème séparé.

📝 Points essentiels

• Le personnel judiciaire distingue clairement les magistrats du siège et les magistrats du parquet.
• Le parquet est présenté par un rôle, une composition et un statut distincts dans le cours.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; Parquet = ministère public (rôle/comp°/statut).

📖 7. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Auxiliaires des parties : Personnes qui assistent directement les parties dans la conduite de la procédure.
• Avocats : Professionnels présentés comme auxiliaires des parties.
• Officiers ministériels : Catégorie d’auxiliaires des parties mentionnée distinctement des avocats.
• Auxiliaires des juges : Personnes qui aident la juridiction dans le traitement des affaires.
• Greffiers : Auxiliaires des juges mentionnés parmi ceux contribuant au fonctionnement de la juridiction.

📝 Points essentiels

• Les auxiliaires de justice sont classés en auxiliaires des parties et auxiliaires des juges.
• Les auxiliaires des parties comprennent les avocats et les officiers ministériels.
• Les auxiliaires des juges incluent les greffiers, les experts, puis aussi les conciliateurs et médiateurs de justice.

💡 Astuce mémo

Parties : avocats/OM ; Juges : greffiers, experts, médiation/conciliation.

📊 Tableaux de synthèse

Jurisdictions civiles du premier degré

Juridiction	Bénéficiaires	Composition
Tribunal judiciaire	Affaires civiles en première instance	Chambre de proximité possible selon le cadre indiqué
Tribunal de commerce	Commerçants	Constitué de commerçants
Conseil de prud’hommes	Employeurs et salariés	Constitué d’employeurs et de salariés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre compétence matérielle et compétence territoriale : la première vise le type d’affaire, la seconde le rattachement géographique.
2. Mélanger premier et second degré : l’appel vise une décision déjà rendue, tandis que le premier degré tranche initialement.
3. Prendre l’appel en pénal pour une catégorie unique : le cours le découpe selon instruction, jugement et exécution des peines.
4. Oublier que la Cour de cassation traite le mécanisme de cassation avec un renvoi et des atténuations, au lieu de refaire l’affaire comme une juridiction du second degré.
5. Se tromper sur les auxiliaires : les avocats et officiers ministériels assistent les parties, alors que greffiers et experts assistent les juges.
6. Confondre siège et parquet : le cours oppose clairement leurs rôles, et le parquet est présenté via rôle, composition et statut.

✅ Checklist Examen

1. Citer les quatre principes du service public de la justice : égalité, gratuité, permanence, hiérarchie.
2. Expliquer ce que vise la compétence matérielle pour déterminer la juridiction compétente.
3. Distinguer juridictions du premier degré et juridictions du second degré dans l’ordre judiciaire.
4. Identifier les juridictions civiles de première instance mentionnées : tribunal judiciaire (avec ou sans chambre de proximité) et tribunal de commerce et conseil de prud’hommes.
5. Savoir que le conseil de prud’hommes est présenté comme composé d’employeurs et de salariés.
6. Distinguer, en pénal, juridictions d’instruction, juridictions de jugement et juridictions d’exécution des sanctions.
7. Identifier que les appels pénaux sont répartis selon instruction, jugement et exécution des peines.
8. Décrire le cadre général de la Cour de cassation : composition, compétence des chambres, formations particulières, rôle et mécanisme de cassation.
9. Expliquer le principe du renvoi et sa logique générale en distinguant soumission et résistance des juges du fond.
10. Reconnaître l’existence d’atténuations au principe du renvoi pour la cassation.
11. Classer les juridictions administratives du fond puis le Conseil d’Etat comme thème séparé.
12. Identifier les deux étapes de la compétence territoriale : critères puis caractères, avec déclinaison judiciaire (civil/pénal) et administrative.
13. Distinguer magistrats du siège et magistrats du parquet comme catégories séparées du personnel judiciaire.
14. Savoir que le parquet est présenté via rôle, composition et statut.