1. Comment peut-on utiliser le contrôle de constitutionnalité a priori pour empêcher l'entrée en vigueur d'une loi inconstitutionnelle ?
2. Quel est le rôle principal du contrôle de conventionnalité en droit français ?
3. Quel est le rôle principal de la libre circulation des capitaux dans le marché unique européen ?
Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle en France.
Primauté des traités — rôle ?
Ils prévalent sur le droit national en cas de conflit.
Liberté de circulation — 4 libertés ?
Biens, capitaux, services, personnes.
CEDH — droits garantis ?
Droits fondamentaux et mécanismes de contrôle.
Types de lois françaises — exemples ?
Loi ordinaire, référendaire, organique, constitutionnelle.
Application de la loi — principe ?
Elle s'applique dans l'espace et le temps, sauf exceptions.
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