Flashcards: Introduction aux Normes et Contrôles Juridiques — 14 cards

Bloc de constitutionnalité — définition ?

Ensemble des normes à valeur constitutionnelle en France.

Primauté des traités — rôle ?

Ils prévalent sur le droit national en cas de conflit.

Liberté de circulation — 4 libertés ?

Biens, capitaux, services, personnes.

CEDH — droits garantis ?

Droits fondamentaux et mécanismes de contrôle.

Types de lois françaises — exemples ?

Loi ordinaire, référendaire, organique, constitutionnelle.

Application de la loi — principe ?

Elle s'applique dans l'espace et le temps, sauf exceptions.

QPC — signification ?

Question prioritaire de constitutionnalité.

Contrôle a priori — moment ?

Avant la promulgation d'une loi.

Contrôle de conventionnalité — vérification ?

Conformité des lois aux engagements internationaux.

Libertés du marché européen — 4 ?

Biens, capitaux, services, personnes.

Cour EDH — siège ?

Strasbourg.

Droits protégés par la CEDH — exemples ?

Droit à la vie, liberté d'expression, procès équitable.

Souveraineté nationale — impact européen ?

Primauté du droit européen limite la souveraineté.

Loi dans l’espace — principe ?

Elle s’applique sur le territoire national.