Quiz: Introduction aux obligations juridiques — 11 questions

1. Quel article du Code civil ajoute la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui comme source d’obligation ?

A. Article 1300 du Code civil

B. Article 1000 du Code civil

C. Article 1200 du Code civil

D. Article 1100 du Code civil

Answer: (D)

Explanation

Le texte indique que « l’article 1100 du Code civil » ajoute la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui comme source d’obligation. À revoir : Obligations légales et devoirs moraux comme sources d’obligations. Appui du cours : « « L’article 1100 du Code civil ajoute comme source la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. » »

2. Dans le cas d’une condition suspensive, que se passe-t-il pour l’exigibilité de l’obligation tant que l’événement futur et incertain n’est pas réalisé ?

A. L’obligation devient exigible dès que l’événement est réalisé

B. L’obligation s’éteint rétroactivement dès la conclusion du contrat

C. L’obligation est exigible immédiatement, même avant la réalisation

D. L’obligation n’est pas exigible tant que la condition n’est pas réalisée

Answer: (D)

Explanation

Pour une condition suspensive, l’exécution est suspendue : l’obligation n’est pas exigible tant que la condition n’est pas réalisée. À revoir : Modalités des obligations : conditions suspensives et résolutoires. Appui du cours : « - La condition suspensive suspend l’exécution : l’obligation n’est pas exigible tant que la condition n’est pas réalisée. - L’accomplissement de la condition suspensive rend l’obligation exigible à compter de ce moment. - Si la condition suspensive ne se… »

3. Quel est le rôle du paiement dans l’extinction des obligations ?

A. Suspendre l’exécution jusqu’à une décision du créancier

B. Créer une nouvelle dette exigible

C. Remplacer le créancier initial par un tiers

D. Mettre fin à l’obligation

Answer: (D)

Explanation

Le paiement a pour rôle de mettre fin à l’obligation : la source affirme directement que « Le paiement met fin à l’obligation ». À revoir : Extinction des obligations par le paiement volontaire. Appui du cours : « « Le paiement met fin à l’obligation » »

4. Quel est le pouvoir du créancier concernant un paiement partiel lorsque la prestation est divisible ?

A. Obliger le débiteur à remplacer le paiement partiel par autre chose

B. Exiger automatiquement le paiement partiel en cas de prestation divisible

C. Refuser tout paiement tant que la preuve du paiement n’est pas apportée

D. Refuser le paiement partiel même si la prestation est divisible

Answer: (D)

Explanation

Le passage précise que « le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible » : c’est donc le pouvoir de refus du créancier qui est visé. À revoir : Règles et effets du paiement sur l’extinction de l’obligation. Appui du cours : « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. »

5. Quel est l’effet du paiement fait à l’un des créanciers sur le débiteur envers les autres créanciers ?

A. Il libère le débiteur envers tous les autres créanciers

B. Il ne libère que le créancier ayant reçu le paiement

C. Il empêche tout paiement ultérieur par les autres débiteurs

D. Il oblige le débiteur à payer à chaque créancier

Answer: (A)

Explanation

Le passage précise que « le paiement fait à l’un des créanciers, qui en rend compte aux autres, libère le débiteur envers tous les autres créanciers ». À revoir : Solidarité entre créanciers et débiteurs dans les obligations plurielles. Appui du cours : « - Le paiement fait à l’un des créanciers, qui en rend compte aux autres, libère le débiteur envers tous les autres créanciers. »

6. Que signifie une « obligation à terme » ?

A. Une obligation dont l’exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain

B. Une obligation dont la prestation devient exigible immédiatement, sans condition

C. Une obligation dont l’exigibilité dépend d’un événement futur mais incertain

D. Une obligation dont ce qui est payé d’avance peut être restitué avant l’échéance

Answer: (A)

Explanation

Une obligation à terme est définie par le fait que l’exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain. À revoir : Obligation à terme et différé de l’exigibilité. Appui du cours : « Une obligation à terme est une obligation dont l’exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain. »

7. Que peut faire l’autre partie si, dans une obligation alternative, le choix n’est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable ?

A. Exiger l’exécution de toutes les prestations prévues

B. Après mise en demeure, exercer le choix ou résoudre le contrat

C. Libérer le débiteur sans mise en demeure

D. Remplacer automatiquement la prestation choisie par une autre

Answer: (B)

Explanation

Le texte indique qu’en obligation alternative, si le choix n’est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l’autre partie peut, après mise en demeure, exercer le choix ou résoudre le contrat. À revoir : Types d’obligations plurielles : cumulatives, alternatives et facultatives. Appui du cours : « Si le choix n’est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l’autre partie peut, après mise en demeure, exercer le choix ou résoudre le contrat. »

8. Comment définit-on un fait juridique ?

A. Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit

B. Une action matérielle recherchée par son auteur pour produire des effets

C. Un fait extérieur à la volonté, sans attachement d’effets par la loi

D. Un événement dépendant du contrôle direct de la personne

Answer: (A)

Explanation

La source donne la définition : un fait juridique est « un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit ». À revoir : Nature et effets des faits juridiques en droit. Appui du cours : « « Fait juridique : Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. » »

9. En cas de pluralité de sujets, quelle est la conséquence prévue pour les intéressés ?

A. L’obligation se divise de plein droit entre chacun des intéressés, à parts égales

B. Chaque créancier conserve la créance entière, et chaque débiteur la dette entière

C. L’obligation se divise seulement par accord entre créanciers et débiteurs

D. L’obligation ne se divise pas : tous restent tenus solidairement de la totalité

Answer: (A)

Explanation

La source précise qu’en cas de pluralité de sujets, « l’obligation se divise de plein droit entre chacun des intéressés » et que « la division se fait à parts égales ». À revoir : Obligations plurielles : pluralité d’objets et de sujets. Appui du cours : « En cas de pluralité de sujets, l’obligation se divise de plein droit entre chacun des intéressés. En principe, la division se fait à parts égales. Chaque créancier n’a droit qu’à sa part de la créance commune. Chaque débiteur n’est tenu que de sa part de la… »

10. Un acte juridique bilatéral produit des effets de droit recherchés par ses auteurs parce qu’il :

A. résulte d’un accord entre plusieurs parties

B. est un contrat de vente entre un vendeur et un acquéreur

C. est pris par une seule personne

D. repose sur une déclaration d’un auteur unique

Answer: (A)

Explanation

Le texte indique que, pour un acte bilatéral, le point décisif est qu’il « résulte d’un accord entre plusieurs parties », ce qui explique qu’il « produit des effets de droit recherchés par leurs auteurs ». À revoir : Caractéristiques et exemples d’actes juridiques bilatéraux et unilatéraux. Appui du cours : « Un acte juridique bilatéral résulte d’un accord entre plusieurs parties et produit des effets de droit recherchés par leurs auteurs. »

11. Comment définit-on l’acte juridique ?

A. Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit

B. Une obligation dont la source est la loi

C. Une promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui

D. Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

Answer: (D)

Explanation

L’acte juridique est défini comme « une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Les autres propositions décrivent le fait juridique, l’obligation légale ou une autre source d’obligation. À revoir : Sources des obligations : acte juridique, fait juridique et loi. Appui du cours : « « L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. » »