Flashcard: Introduction aux opérations bancaires et effets de commerce — 22 carte

Profession bancaire — définition ?

Activité de circulation monétaire par crédit, paiement, change.

Opérations de banque — quelle activité ?

Réception de fonds, crédit, services de paiement.

Établissements de crédit — rôle ?

Exercent habituellement opérations relevant du monopole bancaire.

Discrétion bancaire — principe ?

Non-ingérence dans la vie privée du client, sauf nécessité.

Monopole L.311-1 — opérations ?

Fonds remboursables, crédit, paiement.

Établissement de paiement — opération ?

Réalise opérations de paiement, hors monopole bancaire.

Société de financement — activité ?

Exerce le crédit, participe au monopole selon agrément.

Monnaie électronique — secteur ?

Instruments de crédit et paiement électroniques.

Compte de dépôt — support ?

Support de mouvements de fonds dans limite du disponible.

Fonds remboursables du public — définition ?

Sommes confiées à une banque, à restituer.

Dates de valeur — mécanisme ?

Dates comptables pour effets sur le compte.

Preuve du dépôt — moyen ?

Tout moyen, sauf clause contraire.

CMCC non garanti — nature ?

Avance de fonds sans transfert de créances, semblable à un prêt.

Billet de mobilisation — échéance ?

Créances sur 10 jours minimum, max 90 jours.

Effet de commerce — définition ?

Titre négociable constatant une créance de somme d’argent.

Créance incorporée — signification ?

La créance est intégrée dans le titre.

Endossement — rôle ?

Transmet la créance à un nouveau porteur.

Effet à ordre — caractéristique ?

Titre permettant la transmission par endossement.

Endossement pignoratif — but ?

Affecter la lettre en garantie d’une créance.

Paiement libératoire — signification ?

Éteint l’obligation cambiaire lors du paiement.

Protêt pour défaut — objectif ?

Constater formellement le non-paiement.

LCR papier — particularité ?

Inclut coordonnées et clause de retour sans frais.