Flashcards: Introduction aux Pouvoirs et Procédures Législatives — 18 cards

Processus législatif — définition ?

Procédé d'élaboration, de vote et d'adoption des lois.

Initiative de la loi — qui ?

Gouvernement ou parlementaires.

Navette parlementaire — rôle ?

Échange pour adopter un texte commun.

Contrôle constitutionnel — qui ?

Conseil constitutionnel.

Promulgation — par qui ?

Président de la République.

Publication — but ?

Rendre la loi officielle et applicable.

Organisation des pouvoirs — principe ?

Séparation entre exécutif, législatif, judiciaire.

Rôle du président — principal pouvoir ?

Nommer le Premier ministre et dissoudre l'Assemblée.

Pouvoir législatif — qui ?

Parlement (Assemblée nationale + Sénat).

Pouvoir exécutif — qui ?

Président et Gouvernement.

Projet de loi — origine ?

Gouvernement.

Proposition de loi — origine ?

Par parlementaires.

Débat en commission — étape ?

Examen, amendements, préparation du rapport.

Amendements parlementaires — but ?

Modifier ou améliorer le texte.

Dernier mot — qui en cas de désaccord ?

L’Assemblée nationale.

Commission mixte paritaire — fonction ?

Proposer un compromis en cas de désaccord.

Saisine du Conseil — quand ?

Après vote, avant promulgation.

Promulgation — délai ?

15 jours après transmission.