Flashcards: Introduction aux Principes Juridiques Essentiels — 12 cards

Sources du droit — définition ?

Règles juridiques fondamentales, écrites ou non.

Organisation du droit — deux ordres ?

Administratif et judiciaire.

Ordre administratif — compétence ?

Litiges entre l’État et particuliers.

Ordre judiciaire — gestion ?

Conflits entre personnes privées.

Tribunal administratif — rôle ?

Juge en première instance du droit administratif.

Cour administrative d’appel — fonction ?

Reexamen des décisions du TA.

Conseil d’État — mission ?

Vérifier la conformité des décisions à la loi.

Contrat — formation ?

Accord entre parties pour créer une obligation.

Responsabilité contractuelle — cause ?

Manquement aux obligations du contrat.

Droit à l’image — contrôle ?

Individu peut autoriser ou refuser la diffusion.

Autorisation droit à l’image — exigence ?

Expresse et spécifique, sauf présence en public.

Propriété intellectuelle — protection ?

Créations de l’esprit tangibles ou immatérielles.