Flashcards: Introduction aux Procédures Collectives — 24 cards

Procédures collectives — définition ?

Mécanismes juridiques pour traiter difficultés financières.

Types principaux — exemples ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.

Effets sur patrimoine — saisie ?

Collecte et réalisation des biens pour apurer le passif.

Effets sur personne — sanctions ?

Perte des pouvoirs de gestion, sanctions civiles ou pénales.

Ouverture — condition clé ?

Cessation des paiements ou difficulté grave.

Éligibilité — critère principal ?

Absence ou présence limitée de cessation des paiements selon procédure.

Difficultés justifiant — exemples ?

Dégradation financière, difficultés économiques graves.

Fonction historique faillite ?

Punitive, sanctions sévères pour dissuader fraude.

Finalités modernes faillite ?

Sauvegarde, prévention, maintien de l’emploi.

Procédure de sauvegarde — caractéristique ?

Préventive, ouverte avant cessation des paiements.

Procédure de redressement — objectif ?

Maintenir activité et relancer l’entreprise.

Procédure de liquidation — but ?

Vendre actifs pour apurer le passif.

Effets sur patrimoine — réalisation ?

Vente des biens pour couvrir dettes.

Effets sur personne — gestion ?

Perte pouvoirs de gestion, intervention du tribunal.

Sanctions historiques — exemple ?

Emprisonnement, interdictions, peine capitale.

Ouverture — rôle du tribunal ?

Décide et supervise la procédure.

Conditions d’éligibilité — pour sauvegarde ?

Pas en cessation des paiements, ou seuils spécifiques.

Difficultés justifiant — distinction ?

Économiques vs fraude/mauvaise foi.

Fonction historique — rôle ?

Punitive, sanctions sévères pour défaillance.

Finalités modernes — orientation ?

Sauvegarde, prévention, réhabilitation.

Procédure de sauvegarde — initiation ?

Par le débiteur, avant cessation des paiements.

Procédure de redressement — durée ?

Environ 4 ans, complexe et longue.

Procédure de liquidation — cible ?

Entreprises non viables, échec de redressement.

Effets sur patrimoine — réalisation ?

Vente des actifs pour payer créanciers.