Introduction aux Procédures Collectives

📋 Plan du Cours

1. Conciliation amiable
2. Ouverture et durée de conciliation
3. Accord et issues de conciliation
4. Sauvegarde judiciaire : conditions d’ouverture
5. Période d’observation et effets
6. Plan de sauvegarde et sortie
7. Redressement judiciaire
8. Observation et plan de redressement
9. Liquidation judiciaire
10. Rétablissement professionnel

📖 1. Conciliation amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Procédure préventive de nature contractuelle, ouverte avec contrôle du juge, destinée à éviter l’aggravation des difficultés.
• Contrôle juridictionnel : Contrôle exercé par le président du tribunal qui décide d’ouvrir la conciliation et encadre sa mise en œuvre.
• Accord de conciliation : Entente conclue entre débiteur et principaux créanciers, qui reste un accord contractuel même après validation ou constatation par le juge.
• Conciliateur : Personne désignée par le président, chargée de favoriser un rapprochement entre les intérêts des créanciers et du débiteur pour aboutir à un accord.

📝 Points essentiels