Flashcards: Introduction aux recours administratifs et référés — 24 cards

Principe du contradictoire — définition ?

Participation équitable des parties dans la procédure.

Impartialité du juge — obligation ?

Décider sans parti pris, indépendance d’esprit.

Collégialité — mode de jugement ?

Décision collective par plusieurs magistrats.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Juridictions de droit commun en première instance.

Cours administratives d’appel — fonction ?

Contrôler les jugements des tribunaux administratifs.

Conseil d’État — compétence ?

Juridiction suprême, cassation et appel.

Circuit standard TA→CAA→CE — description ?

Recours en appel puis cassation, contrôle de droit.

Recours pour excès de pouvoir — objet ?

Contester la légalité d’un acte administratif.

Plein contentieux — caractéristique ?

Juge statue sur droits et peut réformer.

Recours en référé — but ?

Obtenir une mesure d’urgence rapidement.

Référé suspension — effet ?

Suspend l’exécution d’une décision.

Référé liberté — objectif ?

Faire cesser une atteinte grave à une liberté.

Référé constat — but ?

Constater rapidement des faits par expert.

Recevabilité des recours — critère ?

Respect des délais et forme, pas d’irrecevabilité d’ordre public.

Parties à l’instance — qui ?

Particulier ou administration ayant qualité pour agir.

Intervention volontaire — définition ?

Tiers s’ajoutant au procès pour soutenir une partie.

Conclusions principales — rôle ?

Demandes centrales formulées au juge.

Moyens d’ordre public — nature ?

Moyens que le juge doit soulever d’office.

Instruction — étape ?

Préparer le dossier par échanges de pièces et mémoires.

Clôture de l’instruction — signification ?

Fin de la phase préparatoire, le dossier est fixé.

Délibéré — qu’est-ce ?

Moment où les juges décident après examen.

Irrecevabilité d’ordre public — quand ?

À tout moment, le juge doit la relever d’office.

Délai de recours contentieux — durée ?

2 mois, délai franc, à compter de la notification.

Parties à l’instance — droits ?

Contradictoire, appel, frais, etc.