Introduction aux recours administratifs et référés

📋 Plan du Cours

1. Contradictoire, impartialité et collégialité
2. Tribunaux, cours et Conseil d’État
3. Circuits de recours administratifs
4. Actions et recours en justice
5. Recours pour excès de pouvoir
6. Plein contentieux et actes détachables
7. Référés et mesures d’urgence
8. Référé constat et référés spéciaux
9. Recevabilité des recours
10. Parties à l’instance et interventions
11. Conclusions et moyens des parties
12. Instruction et jugement

📖 1. Contradictoire, impartialité et collégialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Principe de procédure qui impose une participation équitable des parties afin qu’elles puissent connaître les arguments et y répondre pendant l’instance.
• Droits de la défense : Ensemble des garanties permettant aux parties d’être informées des éléments du dossier et de pouvoir contredire les positions adverses.
• Impartialité du juge : Obligation faite à la juridiction et à chaque magistrat de décider sans parti pris, sous l’exigence d’une indépendance d’esprit.
• Charte de déontologie des magistrats : Document de droit souple qui formule des principes et bonnes pratiques déontologiques et encadre les comportements attendus des magistrats.
• Collégialité des formations de jugement : Mode de jugement reposant sur la délibération de plusieurs magistrats afin de confronter des points de vue et d’aboutir à une décision.

📝 Points essentiels