Flashcards: Introduction aux régimes matrimoniaux et contrats — 24 cards

Régimes matrimoniaux — définition ?

Règles sur les rapports pécuniaires entre époux.

Régime primaire — rôle ?

Applique des règles d’ordre public à tous.

Contrat de mariage — condition formelle ?

Acte notarié avec publicité.

Contrat de mariage — condition de fonds ?

Capacité juridique et contenu conforme.

Modification du régime — par qui ?

Par acte notarié ou accord conjoint.

Conditions de forme pour modification ?

Acte notarié, publicité, homologation si nécessaire.

Régime légal — application ?

En absence de contrat ou si non spécifié.

Effet du contrat de mariage ?

Détermine le régime matrimonial choisi.

Régime primaire — inclut quoi ?

Contribution aux charges, dettes ménagères, liquidation.

Charges du mariage — définition ?

Dépenses liées à la vie familiale.

Dettes ménagères — nature ?

Dépenses ordinaires pour l’entretien du ménage.

Dissolution — conséquence ?

Fin du régime et liquidation des biens.

Liquidation — étape ?

Évaluation et partage des biens.

Succession légale — principe ?

Transmission selon règles légales sans testament.

Dévolution de la succession — mécanisme ?

Transmission aux héritiers selon ordre établi.

Héritiers réservataires — rôle ?

Droit à une part minimale de la succession.

Libéralités — définition ?

Dispositions à titre gratuit (donation, testament).

Donation entre vifs — quand ?

De son vivant, acte notarié ou écrit.

Conditions de validité du contrat ?

Forme notariée, capacité, contenu conforme.

Effet de la publicité du contrat ?

Opposabilité aux tiers.

Réserve héréditaire — objectif ?

Protéger la part minimale des héritiers.

Partage successoral — quand ?

Après liquidation des biens.

Rôle de la loi du 13 juillet 1965 ?

Facilite la modification conjointe du régime.

Nullité du contrat — cause ?

Non-respect des conditions de forme ou fonds.