Régime matrimonial — définition ?
Organisation des relations pécuniaires des époux
Régime matrimonial — définition?
Organise relations pécuniaires entre époux.
Logement familial — protection ?
Cotitularité du bail, protection contre vente
Communauté d’acquêts — régime légal?
Biens acquis pendant mariage, gestion conjointe.
Liquidation — principe clé ?
Respect de la justice patrimoniale
Biens propres — définition?
Biens avant mariage ou donation.
Logement familial — protection?
Cotitularité du bail, protection contre vente.
Contribution aux charges — principe?
Proportionnelle aux facultés des époux.
Dettes ménagères — responsabilité?
Solidairement responsables.
Liquidation du régime — but?
Partage équitable, sanctions en violences.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction aux régimes matrimoniaux et gestion patrimoniale.
1. Quel est le principal objectif du régime matrimonial dans un mariage?
2. Depuis quelle année la communauté d’acquêts est-elle le régime matrimonial légal en France?
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