Introduction aux régimes matrimoniaux et gestion patrimoniale

1. 📌 L'essentiel

• Le régime matrimonial organise les relations pécuniaires entre époux, avec options communautaires ou séparatistes.
• La communauté d’acquêts est le régime légal depuis 1804, favorisant la gestion conjointe des biens- réforme de 1965 a permis la mutabilité du régime, renforçant l’égalité et la gestion conjointe.
• Le PACS propose un régime de séparation ou d’indivision, moins protecteur que le mariage.
• Le logement familial bénéficie d’une cotitularité du bail et d’une cogestion pour le protéger.
• La contribution aux charges est proportionnelle aux facultés, avec possibilité d’aménagement contractuel.
• La solidarité légale couvre les dettes ménagères, mais exclut dépenses excessives ou achat à tempérament.
• L’indépendance bancaire permet la gestion autonome des comptes, avec présomption de pouvoir.
• La gestion mobilière est exclusive aux meubles corporels, présumée de bonne foi.
• La liquidation du régime doit respecter la justice patrimoniale, avec sanctions en cas de violences.
• La modification du régime nécessite un acte notarié, une publicité et une opposition des tiers.